Sarl, SAS : Gérant majoritaire ou PDG ? Quelle réduction d’impôts et charges ?

Par Jean-Luc Watine (chroniqueur exclusif) - Spécialiste dans l'optimisation du statut du dirigeant

Je suis surpris par l'ampleur que prend la SAS (Société par Actions Simplifiée), au détriment de la SARL (Société à Responsabilité Limitée): les éloges pleuvent sur la SAS et la SARL est injustement délaissée.

La création de la SAS date de 1994, son accès était limité aux personnes morales. Cette restriction a été corrigée le 12 juillet 1999, par l'ouverture du statut du Président aux personnes physiques. Un statut de SAS unipersonnelle (SASU) a même été créé comme alternative au statut d'EURL. Depuis, le rythme de création s'est accéléré significativement et cette forme tend à devenir un "must" dans le microcosme des conseillers en création d'entreprises, injustement à mon avis, voyez plus bas mes arguments.

A noter pour vous prévenir contre cet engouement affectif: le rythme va s'accélérer, cela va encore amplifier le phénomène: la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (N.R.E.) a limité le cumul des mandats dans les conseils d'administration et un grand nombre de SA sont transformées en SAS à cause de cette loi. Cette raison n'est pas celle des Entrepreneurs à la tête d'une structure humaine et moyenne....

La SARL garde donc tous ses atouts décisifs face à la SAS à qui nombre de professionnels ont attribué des qualités qui ne sont pas à l'usage de tous les entrepreneurs et dirigeants de structure moyenne.

Les avantages de la SARL sont bien connus :

1/ Le capital de la SARL est faible: 1 Euro, contre 37.000 Euros pour la SAS, ce qui la rend totalement inaccessible aux entrepreneurs modestes ou qui démarrent leur business.

2/ La nomination d'un commissaire aux comptes est facultative pour la SARL, contrairement à la SAS, où elle est obligatoire (honoraires supplémentaires à prévoir chaque année pour l'approbation des comptes).

3/ Le gérant majoritaire bénéficie du régime social et fiscal privilégié des TNS (articles 62 du CGI) et de la loi Madelin (article 154 bis du CGI), alors que le Président de la SAS dépend obligatoirement du régime général de la sécurité sociale, beaucoup plus coûteux que le régime des Travailleurs Non Salariés (TNS), sans bénéficier, en outre, de la garantie chômage attachée au statut des salariés.

4/ Les règles de fonctionnement de la SARL sont parfaitement balisées et ont été "libéralisées" par la suppression de tout capital minimum légal (loi n°2003-721 du 1°août 2003). Par contre, dans une SAS, la liberté contractuelle laissée aux associés nécessite une obligation de rigueur lors de la rédaction des statuts et donc le recours aux services de professionnels: de nouveaux honoraires sont à prévoir pour limiter les nombreux cas possibles de mésententes entre associés, liés à des problèmes d'interprétation.

5/ L'appel public à l'épargne est interdit pour la SAS, ce qui diminue encore son attrait par rapport à la SA qu'elle prétend vouloir remplacer. La SARL ne peut non plus faire appel public à l'épargne mais cela n'est pas son but premier.

Il reste à la SA un avantage mineur, que tous les conseillers mettent en avant comme un plus majeur: celui des droits d'enregistrement de 1%, contre 4,80% pour la SARL, mais il existe de nombreux cas où ils peuvent être minorés.

En résumé, la SAS peut séduire par sa simplicité apparente, qui s'adapte bien pour les Grands Groupes et leurs filiales, mais cette simplicité peut se retourner contre les intérêts des associés en cas de mésentente mal contrôlée.

Le choix pour le créateur restera la SARL pour des projets à taille humaine et la SA (non la SAS, plutôt destinée aux grands Groupes...) pour l'appel public à l'épargne ou levée de fonds auprès des "Anges d'affaires" pour rester francophone. Pensez-y, quand votre conseiller vous parlera des charmes discrets de la SAS...

Comments

[Rédigé par: Erwan]

Et moi qui croyait que le terme PDG n'existait plus depuis 1936 !!! ;-)

Et je ne suis pas sûr que la SAS devienne un must chez les consultants en création d'entreprise, quant on voit les stats par structure juridique.
Les SAS ne sont que des minorités.