« On m'a volé mon brevet ! »

Par Pierre Breese (contributeur) - Physicien et Juriste

Un salarié imagine un dispositif original. On le félicite. Un brevet est déposé au nom de l'entreprise, avec l'accord de l'inventeur. Pourtant, lorsque ce dernier quitte, plus tard, la société, il revendique et récupère le brevet ! Cherchez l'erreur.

« Dans les affaires, traite ton ami d'aujourd'hui comme un ennemi de demain ! »

Cette maxime de Mazarin, quel dommage que Jacques Schmitt*, gérant de Propic, l'ait ignorée. Son bras droit, Claude Martin avait participé à la création de cette PME de négoce d'automatismes pour l'ensachage de poudres. Il en était même le principal agent commercial, mais son contrat de travail se résumait à une simple lettre d'embauche comme cadre. Fâcheuse légèreté.

En visitant clients et prospects, Claude Martin remarque un jour que les machines d'ensachage peuvent être améliorées pour faciliter le passage d'une série de produit à une autre.

Il imagine alors un dispositif permettant de commander le changement de production automatiquement et propose à Jacques Schmitt de breveter cette innovation. Propic dépose une demande de brevet sur une tête d'ensachage à tourelle pivotante, en citant Claude Martin comme inventeur.

Tout cela s'est fait « à la bonne franquette », car dans une petite entreprise, on n'allait pas se lancer dans des formalités et des écrits.

Attention au régime des inventions de salariés. Trois ans plus tard, considérant que Propic manquait d'ambitions, Claude Martin quitte l'entreprise pour créer, avec le soutien d'investisseurs, une société de fabrication de machines d'ensachage automatique. Considérant que le brevet déposé par son ancienne entreprise devait lui revenir, il engage une action judiciaire pour revendiquer la propriété du brevet.
Propic n'a pas été en mesure de prouver qu'elle avait confié à Claude Martin la mission d'inventer des dispositifs d'ensachage, ni qu'elle avait offert à ce dernier de lui acheter son invention en lui versant « un juste prix ». Les juges ont aussi pris en considération que l'objet social ne prévoit pas d'activité de conception et de fabrication d'équipements d'ensachage. Le tribunal a conclu que Claude Martin était le propriétaire légitime de ce brevet. Même si le dépôt au nom de Propic avait été fait en toute transparence, et en accord avec Claude Martin, cité comme inventeur, le tribunal a ordonné la substitution de Claude Martin aux droits de Propic, qui ne peut donc plus exploiter cette tête d'ensachage ! Petite négligence, grand effet.
* Les noms cités sont des pseudonymes, mais les cas sont réels : TGI de Strasbourg, 1er décembre 2003. Patrick MULLER c/ SEGIP

Usine Nouvelle le 07/09/2006  N°3021

  Points clés

- Mentionner la mission inventive dans les contrats de travail des salariés concernés
- Prévoir une « déclaration d'invention » écrite avant tout dépôt de brevet
Source
le 07/09/2006  N°3021
TGI de Strasbourg, 1er décembre 2003. Patrick MULLER c/ SEGIP

L'éclairage de pierre breese, CONSEIL EN PROPRIéTé INDUSTRIELLE
le 07/09/2006  N°3021
En France, la propriété des inventions émanant d'un salarié est définie par le Code de la propriété intellectuelle (article L.611-7). Ce texte divise les inventions de salariés en trois catégories :
1. Les inventions prévues dans la mission,
2. Les inventions hors mission, mais attribuables,
3. Les inventions hors mission non attribuables.
Les premières appartiennent à l'employeur. Il s'agit des inventions réalisées dans le cadre d'une mission expresse confiée au salarié, soit au titre de ses fonctions, soit dans le cadre d'instructions occasionnelles. Le salarié a droit à une rémunération supplémentaire, souvent une prime d'un millier d'euros.
Les secondes sont celles réalisées par un salarié n'ayant pas de mission inventive, mais dont l'objet concerne le domaine d'activité de l'employeur. Celui-ci dispose d'un droit de préemption, et peut demander la propriété de l'invention en versant à l'inventeur le « juste prix ». Ce prix prendra en compte les aléas qui subsistent au moment de l'invention, et qui viennent pondérer la valeur de l'invention. Les troisièmes appartiennent au salarié.
Fixer clairement les missions inventives
Le salarié est tenu de déclarer sans délai toute invention à son employeur, en précisant l'objet et les circonstances de l'invention, ainsi que le classement envisagé (dans l'une des trois catégories). Il est recommandé de prévoir un formulaire interne pour cette déclaration, afin de garantir le respect des dispositions légales. L'employeur exerce ses droits le cas échéant, et pour les inventions hors mission attribuables précise qu'il entend se faire attribuer la titularité du brevet, en proposant le « juste prix ».
En cas de désaccord, une commission paritaire, la Commission nationale des inventions de salariés, émet une recommandation. Aujourd'hui, l'innovation et la créativité sont à la clé du développement des entreprises. Il est indispensable de fixer clairement les missions inventives, dans les contrats de travail, dans les fiches de poste et le cas échéant dans le cadre de notes de services explicites. Il est aussi nécessaire de prévoir des modalités transparentes de rémunérations supplémentaires des inventions de salariés.

  Points clés

- Mentionner la mission inventive dans les contrats de travail des salariés concernés
- Prévoir une « déclaration d'invention » écrite avant tout dépôt de brevet
Source
le 07/09/2006  N°3021
TGI de Strasbourg, 1er décembre 2003. Patrick MULLER c/ SEGIP

L'éclairage de pierre breese, CONSEIL EN PROPRIéTé INDUSTRIELLE
le 07/09/2006  N°3021
En France, la propriété des inventions émanant d'un salarié est définie par le Code de la propriété intellectuelle (article L.611-7). Ce texte divise les inventions de salariés en trois catégories :
1. Les inventions prévues dans la mission,
2. Les inventions hors mission, mais attribuables,
3. Les inventions hors mission non attribuables.
Les premières appartiennent à l'employeur. Il s'agit des inventions réalisées dans le cadre d'une mission expresse confiée au salarié, soit au titre de ses fonctions, soit dans le cadre d'instructions occasionnelles. Le salarié a droit à une rémunération supplémentaire, souvent une prime d'un millier d'euros.
Les secondes sont celles réalisées par un salarié n'ayant pas de mission inventive, mais dont l'objet concerne le domaine d'activité de l'employeur. Celui-ci dispose d'un droit de préemption, et peut demander la propriété de l'invention en versant à l'inventeur le « juste prix ». Ce prix prendra en compte les aléas qui subsistent au moment de l'invention, et qui viennent pondérer la valeur de l'invention. Les troisièmes appartiennent au salarié.
Fixer clairement les missions inventives
Le salarié est tenu de déclarer sans délai toute invention à son employeur, en précisant l'objet et les circonstances de l'invention, ainsi que le classement envisagé (dans l'une des trois catégories). Il est recommandé de prévoir un formulaire interne pour cette déclaration, afin de garantir le respect des dispositions légales. L'employeur exerce ses droits le cas échéant, et pour les inventions hors mission attribuables précise qu'il entend se faire attribuer la titularité du brevet, en proposant le « juste prix ».
En cas de désaccord, une commission paritaire, la Commission nationale des inventions de salariés, émet une recommandation. Aujourd'hui, l'innovation et la créativité sont à la clé du développement des entreprises. Il est indispensable de fixer clairement les missions inventives, dans les contrats de travail, dans les fiches de poste et le cas échéant dans le cadre de notes de services explicites. Il est aussi nécessaire de prévoir des modalités transparentes de rémunérations supplémentaires des inventions de salariés.

Comments

[Rédigé par : JC de Maisonneuve]

Merci pour ces précisions. Cependant, mon simple bon sens (souvent battu en brêche par le droit), m'incline à penser que dans le cas relaté, l'invention appartient bien à Claude Martin et que le jugement est ... euh... juste.

[Rédigé par : Paul BERMANN]

sur le thème "on m'a volé mon brevet" voyez les infos que publie Didier FERET sur son site www.copyrightconsulting.com