Le PEA (Plan d'épargne en actions) permet de financer les entreprises en création, l'instruction fiscale du 4 août 2005 précise les conditions d'utilisation de ce financement.
Le principe en est que les retraits ou les rachats anticipés, avant 5 ans, ne sont pas assujettis à l'impôt, s'ils servent à la création ou à la reprise d'une entreprise. Les plus-values ne sont soumises qu'aux contributions sociales de 11%. En contrepartie, le PEA ne peut plus faire l'objet de nouvelles souscriptions.
Cette dérogation s'applique à tous ceux qui gèrent ou dirigent une entreprise, qu'elle soit en création ou en reprise, et quelle que soit sa forme, y compris, libérale. Autre avantage du dispositif, il s'applique quand la société financée est animée par le conjoint, par le partenaire lié par un PACS, ou encore par un descendant ou un ascendant. Par contre, le financement par augmentation de capital au cours de la vie sociale de l'entreprise n'a pas été retenu par le législateur.
Les formalités à effectuer sont simples et consistent à justifier auprès du gestionnaire du PEA la création ou la reprise de l'entreprise. Dans le 1° cas, un document comportant l'immatriculation de l'entreprise sera suffisant. Le délai pour réaliser ces formalités est de 3 mois. S'il n'est pas respecté, la plus-value sera fiscalement traitée comme un revenu et soumise à contribution sociale.
De même, si le plan n'est pas utilisé entièrement pour la création ou la reprise d'une entreprise et si un retrait ou un rachat est effectué, à l'intérieur de la 5° année, cette opération entraîne aussi l'imposition sur le revenu et les prélèvements sociaux.
Cette mesure fiscale peut être optimisée pour des gérants majoritaires ou minoritaires de SARL: l'entreprise financée peut en effet être une SARL et rien n'interdit que cette SARL ait un co-gérant, ou même plusieurs gérants majoritaires ou minoritaires, qui, chacun, peuvent aussi prétendre à cette dérogation fiscale, de réduction d'impôts sur un PEA : la formule « 2 en 1 », comme disent les publicitaires !!
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Merci pour cette info !
Res
Rédigé par: Resnumerica | 26 février 2007 at 17:08
Pourquoi ne pas investir directement dans le cadre de son PEA ?
Rédigé par: Onurb | 18 juin 2007 at 09:42