La minute patrimoniale : Assurance-vie non dénouée et régime communautaire

Par Yves Gambart de Lignières (chroniqueur exclusif) - Conseil Financier et Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant

Jusqu’à présent, en présence d’un couple marié sous le régime de communauté, le contrat d’assurance-vie non dénoué du conjoint survivant n’était fiscalement pas imposé. Cette mesure de tempérament concernait le contrat non dénoué dont le conjoint décédé était bénéficiaire.

En clair, Monsieur et Madame se marient sous le régime de la communauté et des enfants naissent de leur union. Ils souscrivent, chacun, un contrat d’assurance-vie… alimenté par leurs biens communs.

Monsieur décède et son contrat se dénoue ; Madame est bénéficiaire de cette assurance-vie en totale exonération d’impôt. Quant au contrat de Madame, il ne se dénoue pas. Désormais, l’administration fiscale réintègre, donc, la moitié de cette assurance-vie dans la masse successorale… ce qui était déjà le cas d’un point de vue civil… et ce qui est logique dans la mesure où la moitié des primes du contrat de Madame proviennent des biens de Monsieur.

La conséquence est que, d’un point de vue fiscal, la masse successorale s’accroit et qu’une partie va donc être transmise aux enfants… et donc taxée aux droits de succession.

Cette position dite réponse Bacquet (http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-26231QE.htm ) valide le fait qu’il est, donc, préférable de souscrire un contrat en co-souscription avec dénouement au premier décès de telle sorte que le décès dénouera le contrat sans taxation si le bénéficiaire désigné en premier rang est le conjoint. Pour les contrats déjà existants, afin d’éviter que la moitié de leurs valeurs rentrent dans la masse successorale, il faut envisager un aménagement du régime matrimonial afin, par exemple, d’attribuer les contrats concernés au seul conjoint survivant.

Ensuite, au risque de nous répéter, relisez bien vos clauses bénéficiaires et fuyez les clauses types proposées par les assureurs… envisagez le démembrement de votre clause ; insérez une clause de renonciation permettant, par exemple, un saut de génération de votre enfant à ses propres enfants ; soyez clair dans votre rédaction afin d’éviter tout problème d’interprétation…