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durant2003

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samih

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portail internent : www.sjsm-webagency.com.

Cordialement.

Robert
BREUIL

pendant 2 mois, étant absente de mon domicile j'avais une étiquette " pas de pub". Depuis que je suis rentrée, il y a 6 mois, j'ai retiré l'étiquette, mais je n'ai toujours pas de pub.
Pourriez-vous, à l'avenir, me redistribuer les publicités.
Mr et Mme BREUIL
345 rue des Bois Bernard
74500 PUBLIER
Avec mes remerciements.

067

Bonjours gerant d'une societe de distribution publicitaire en boites aux lettres, quelqun pourrait il me renseigner comment faire contre les concierges qui ouvres les boites aux lettres des particuliers pour retirer la pub du jour.
Je me trouve dans cette situation y a t'il quelqun qui peut m'informer contre ce types d'individus?
MERCI...

LANDREAU

NON, NON et NON , à la distribution agressive de la publicité dans les boites aux lettres, sachant que cette dernière est inscrite comme propriété privée ( c'est la Loi )qui autorise ou non les dépôts autres que les services publics de la Poste. La personne qui distribue pour le compte d'une société publicitaire alors interdit, risque une procédure juridique à titre personnel.Il serait souhaitable de connaître cette information pour les distributeurs qui s'exposent à des problèmes.Il est évident que les Entreprises connaissent parfaitement ces risques, mais évitent d'en informer leurs distributeurs.

electronath

Proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 février 2009:

Article 1er

Après l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-1-1. – I. – Est interdite la distribution directe à domicile de publicités non adressées dès lors que l’opposition du destinataire est visible lors de la distribution, notamment à travers l’affichage, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’un autocollant visible contenant un message clair et précis dans ce sens. Cet autocollant pourra être artisanal ou officiel.

« II. – Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende dont le montant est fixé par voie réglementaire. »


=> A l'attention de LANDREAU :Il n'est pas fait mention que la distribution directe des tracs publicitaires était interdite en vertue de la distribution du courrier par la poste.
Elle n'est illégale que lorsque le propriétaire à fait connaitre sons non désir de recevoir de la publicité!!!!

Felicidad Chomka


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Charlotte Mermoz

tout à fait
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