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Commentaires

citoyenlambda

Attention à ne pas confondre le greffier du tribunal de commerce avec les autres qui sont des fonctionnaires. Celui du tribunal de commerce est lui un professionnel LIBERAL qui achète sa charge ( une survivance de l'ancien régime) et qui se fait du bénéfice chaque fois que nous autres pauvres entrpreneurs venont demander un extrait K bis , déposer nos comptes de sociétés ou remplir toute autre obligation légale telle que modification des statuts etc.... Pour moi , il s'agit d'une situation de monopole obligatoire scandaleuse dont on parle trop rarement.. De plus il est impossible de connaitre leur revenu alors qu'ils obligent les sociétés à publier leur résultat !!
voir : http://www.brefonline.com/numeroERA_affichearticle.asp?idA=415

citoyenlambda

Un complément extrait du rapport sur les tribunaux de commerce établi en 1998 par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des sservices judiciaires. ( voir ici pour le rapport complet :http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/004000960/index.shtml

A l’inverse des autres professions d’officiers publics ou ministériels, et plus
généralement des autres professions réglementées, il n’existe pas d’instance professionnelle
assurant la discipline des greffiers des tribunaux de commerce. Le conseil national élu par leur
soin est chargé de veiller à la défense des intérêts de la profession, mais n’a pas de pouvoir
disciplinaire. Aussi, l’action disciplinaire à l’encontre d’un greffier de tribunal de commerce
relève de la seule compétence des tribunaux de grande instance, et ne peut être exercée que par
le procureur de la République63. Dans ces conditions, les inspections du greffe, qui s’effectuent
à un rythme quadriennal, sont conduites par le procureur de la République assisté des
représentants de la profession désignés par le ministère de la justice sur proposition du Conseil
national.
Dans les faits, ces inspections ne se traduisent pas par un réel contrôle.
En premier lieu, le procureur de la République n’exerce pas en pratique ses
prérogatives en matière d’inspection. Les rapports d’inspection communiqués à la mission64
portent parfois l’en-tête du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, ce qui
laisse penser qu’ils ont été rédigés par les greffiers inspecteurs, et non par le procureur de la
République. Ces rapports ne sont pas signés du procureur. L’un des rapports indique d’ailleurs :
«une visite à été faite [au] procureur de la République », ce qui tend à montrer que ce dernier
n’était pas présent lors de l’inspection.
En second lieu, ces rapports, souvent succincts, sont essentiellement descriptifs et
ne réservent qu’une part minimale aux observations65, sans qu’aucune appréciation ne soit
portée sur la qualité des prestations ou la rigueur apportée à la tenue des dossiers. En
particulier, les questions tarifaires ne sont jamais sérieusement abordées. Au tribunal de commerce de Reims, le constat effectué par la mission de surfacturations systématiques et de
grande ampleur n’a donné lieu qu’à une recommandation générale, «être rigoureux dans les tarifs
et prestations en matière judiciaire ». Au tribunal de commerce de Neufchâtel en Bray,
l’application d’une grille tarifaire établie par les propres soins du greffier, sans aucun rapport
avec la grille réglementaire, n’a même pas été relevée.
En réalité, le choix des greffiers inspecteurs dans la proximité géographique
immédiate du greffier inspecté66, n’est pas le gage de leur indépendance.
Cette situation est d’autant plus regrettable que, indépendamment des questions
tarifaires, la mission a pu constater que le souci de l’efficacité conduit parfois les greffiers à
prendre des libertés avec les règles de procédure civile, voire à omettre certains principes de
droit, comme le montrent les exemples suivants:
- au tribunal de commerce de Paris, il n’est pas tenu de registre d’audience dans les
formes prévues à l’article 728 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC)67. De même, au
tribunal de commerce de Reims, les dossiers d’audience ne comportent pas toutes les mentions
exigées par l’article 727 du NCPC.
- au tribunal de commerce d’Evry un seul greffier assure simultanément la tenue de
trois audiences se situant à des étages différents.
De manière générale, les dossiers de procédure judiciaire sont souvent incomplets.
Les juges ont l’habitude de conserver des pièces de procédure à leur domicile personnel,
lesquelles ne sont par conséquent pas disponibles au greffe. Enfin, dans certains des tribunaux
de commerce visités, les greffiers dépassent leur mission de secrétariat de la juridiction en
contribuant à la rédaction des ordonnances et des jugements au delà de la simple assistance
matérielle.
La documentation Française : "Rapport d’enquête sur l’organisation et le fonctionnement des tribunaux de commerce / Inspection générale des finances ; Inspection générale des services judiciaires ;
Jean-Baptiste de Foucauld, Didier Boccon-Gibod, Nicolas Tissot, \(et al.\)."


Brianne Burbine


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