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Holding ISF

La loi de finances 2009 introduit des conditions supplémentaires d’éligibilité à la réduction d’ISF pour les souscriptions à ces sociétés holding :

* La société ne doit pas comporter plus de 50 associés
* La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques
* La société n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ni aucun mécanisme automatique de sortie au terme de cinq ans.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 15 juin 2009, donc au titre de la campagne ISF 2010.

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