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Commentaires

guy walter

je me permets d'ajouter quelques commentaires:
cette aide s'inscrit dans le cadre des limites dites "de minimis" instituées par l'union européenne pour éviter les distorsions sectorielles de concurrence inter-états et qui plafonnent à 200 000 euros cumulés sur 3 ans glissants les aides de ce type perçues par l'entreprise sur cette période; le CIC fait partie des aides "de minimis", mais n'est pas la seule aide concernée. des mesures particulières ont été mises en place sur 2009 et 2010, un plafond supplémentaire ayant été octroyé sur ces aides de minimis sur cette période concernée par le plan de relance européen. quelques conditions d'éligibilité sont aussi à vérifier par ailleurs pour sécuriser l'accès au CIC (détention des matières premières, maîtrise de la production des échantillons gratuits, etc...renseignements dispos par exemple sur site du ministère des finances, du ministère de la recherche ou par contact sur le site dix septembre.com

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