Fin janvier, la ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a présenté le "Pacte pour l'Artisanat", initiative destinée à donner une nouvelle ambition au secteur de l’Artisanat dont le poids économique est important 30% des entreprises françaises et 10% du PIB.
Mais d’abord qu’est qu’une entreprise de l’artisanat ?
L'activité : elle doit être exercée de façon indépendante. Il s'agit d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service dont la liste a été précisée par décret du 2 avril 1998.
L'effectif : doivent être immatriculées au Répertoire des Métiers, les personnes physiques ou morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés. En cas d'emploi de plus de 10 salariés, l'immatriculation est maintenue aux personnes ayant la Qualité d'artisan, d'Artisan d'Art ou de Maître Artisan.
Une fois cette définition donne, la volonté de ce pacte doit permettre de répondre à 7 enjeux stratégiques qui concernent notamment l’attractivité des métiers, la promotion et la transmission des savoir-faire.
Deux de ces enjeux sont plus particulièrement liés à la vie économique et financière des entreprises :
"Soutenir les entreprises artisanales dans leur besoin de financement " (enjeu 6) afin d’aider les entreprises artisanales particulièrement touchées par les difficultés de financement. En effet, selon le rapport de l’Observatoire du financement des entreprises sur le financement des TPE (paru en septembre 2011), les 25% d’entreprises les plus petites ont un ratio de fonds propres rapporté au bilan de 7 %, ce qui est particulièrement faible. Quatre mesures liées au besoin de financement des entreprises artisanales sont présentées :
- Levier 24 : Répondre aux difficultés de trésorerie des TPE avec la création du nouveau dispositif de garantie de la BPI pour faciliter l’accès au crédit
- Levier 25 : Prendre en compte les besoins spécifiques des entreprises artisanales dans l’offre de financement de la banque publique d’investissement (BPI)
- Levier 26 : Faciliter l’accès au régime de l’EIRL pour sécuriser le patrimoine financier de l’artisan
- Levier 27 : Développer des surfaces dédiées aux activités artisanales dans les quartiers de la politique de la ville
"Faciliter la reprise d’entreprise et la transmission des savoir-faire" (enjeu 2) afin de permettre au gouvernement d’accompagner la transition générationnelle qui s’opère dans ce secteur.
- Levier 7 : Appliquer le volet spécifique du contrat de génération lié à la transmission d’entreprise grâce notamment à une aide de l’Etat qui permettra l’embauche d’un jeune désireux de reprendre une entreprise tout en maintenant le chef d’entreprise « senior » non‐salarié dans son emploi
- Levier 8 : Développer un service mutualisé au niveau national de mise en relation entre les chefs d’entreprise et les repreneurs potentiels, après recensement par les chambres de métiers et de l’artisanat des entrepreneurs souhaitant céder leur activité et les repreneurs potentiels
- Levier 9 : Diffuser un kit d’information sur la transmission d’entreprise, avec rappel de toutes les règles et formalités, à tous les artisans âgés de 57 ans via le régime social des indépendants(RSI)
Dans cette volonté de changement, et oui « le changement c’est maintenant ! » un programme de simplification s’appuyant sur 7 chantiers jugés prioritaires par le gouvernement a été lancé, à savoir:
- Dites-le-nous une seule fois" pour permettre aux entreprises de ne plus avoir à fournir à plusieurs reprises les mêmes informations à différentes administrations. Pas mal, enfin les progrès technologiques au service des entreprises !
- La mise en place de la déclaration sociale nominative, processus déclaratif unique pour les informations sociales des entreprises, idem stop au doublon !
- La simplification et l’accélération des procédures applicables à l’immobilier d’entreprise. Je vous avoue ne pas savoir de quoi il s’agit, et je me dis que déjà une entreprise qui gère son propre immobilier, va plutôt bien.
- La mise en ligne d’un portail unique des aides publiques aux entreprises. Enfin pour y voir plus valoir et rendre ces dispositifs attractifs et efficaces.
- La lutte contre la sur-transposition du droit communautaire en droit français. Attendons de voir comment cette nouvelle sera gérée à Bruxelles.
- Un test d’évaluation de l’impact des nouveaux textes du gouvernement sur les PME et TPE. Waouh, on sort de la techno-burocratie pour descendre sur le terrain…Il était temps !
- Enfin, la réduction des obstacles à l’export pour les PME et les TPE. Comment ? Pour commencer, une reforme d’ubifrance (l’agence en charge de l’export pour les entreprise) qui pour chaque action « d’aides » vous demande des tarifs qui sont en effet de vrais obstacles, surtout pour les plus petites structures.
Nous entrepreneurs, avons l’habitude d’être pragmatique, grâce ou à cause de nos clients, notre banquier et notre carnet de commandes.
Tout en restant prudent face à ces déclarations et bonnes volontés, nous pouvons néanmoins nous réjouir que nos décideurs prennent enfin les mêmes habitudes que nous.
Ambitions, volontés et pragmatismes.
Souhaitons simplement que comme nous, ils seront prendre les bonnes décisions et rapidement car la crise c’est aussi maintenant !
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