Apport en nature et capital social : les enjeux de l’intervention d’un commissaire aux apports à Paris
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Un apport en nature permet d’intégrer au capital d’une société un bien autre qu’une somme d’argent : matériel, véhicule, fonds de commerce ou droit incorporel. Sa valeur doit être justifiée, car elle détermine les titres attribués à l’apporteur et l’information donnée aux autres associés et aux tiers. Selon la forme de société et les montants, un commissaire aux apports peut être obligatoire.
Quand faut-il un commissaire aux apports ?
Le recours au commissaire aux apports est le principe pour évaluer les apports en nature à la constitution d’une SARL ou d’une SAS. Il existe toutefois une dispense : les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas le désigner si la valeur de chaque apport est inférieure à 30 000 € et si l’ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social. Des cas particuliers existent, notamment pour certains apports d’une entreprise individuelle à une société unipersonnelle. Les règles applicables à une augmentation de capital doivent aussi être vérifiées séparément. Service-Public détaille ces conditions.
Que fait le professionnel ?
Le commissaire aux apports examine les biens apportés et établit un rapport sur leur évaluation. Son intervention apporte une appréciation indépendante ; elle ne rend pas la valeur « indiscutable » et ne remplace pas la responsabilité des fondateurs dans la préparation de l’opération. En cas de dispense, les associés doivent mesurer les conséquences d’une surévaluation.
Choisir un professionnel à Paris
À Paris comme ailleurs, le choix repose sur l’indépendance, la compétence pour le type de bien à évaluer, les délais et le détail de la lettre de mission. Demandez quels documents sont nécessaires : factures, inventaire, comptes, contrats de cession ou éléments de propriété intellectuelle selon l’actif. Comparez le coût de la mission et son calendrier avec la date prévue pour la constitution ou l’opération sur le capital.
Une évaluation étayée permet d’éviter des désaccords sur la répartition du capital. La nécessité d’un commissaire aux apports doit être déterminée pour chaque dossier, sans affirmer qu’il est toujours requis ni qu’il garantit à lui seul l’absence de risque juridique ou fiscal.






