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Attestation d’information au conjoint : quand la fournir ?

Rédacteur : Julien Morel, gestion et vie de l’entrepriseRelu et vérifié par Daniel Krason
attestation d'information au conjoint

Lorsqu'une personne physique crée une entreprise et est mariée sous un régime de communauté, une attestation peut être demandée pour établir que son conjoint a été informé des conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs. Cette formalité ne signifie pas que tous les biens du couple sont automatiquement saisissables, ni que le conjoint consent à chaque dette future.

Qui est concerné ?

L'article R123-121-1 du Code de commerce vise la personne physique qui demande son immatriculation et dont le conjoint est commun en biens. Le dossier doit comprendre l'attestation de délivrance de l'information établie selon le modèle réglementaire. Le service public cite cette pièce parmi les documents complémentaires de création pour l'entrepreneur marié sous un régime de communauté.

Ne pas confondre information et garantie des dettes

Le document atteste que l'information a été donnée. Il ne constitue pas une caution personnelle signée par le conjoint, ni une renonciation générale à ses droits. Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie en principe d'une séparation de ses patrimoines professionnel et personnel, avec des exceptions prévues par la loi. L'effet exact d'une dette sur les biens du couple dépend notamment du régime matrimonial, de l'origine de la dette et d'éventuelles garanties ; un notaire ou un professionnel du droit peut examiner une situation concrète.

Préparer le dossier

Utilisez le modèle demandé par le guichet des formalités ou l'autorité compétente, vérifiez les identités et signatures, puis joignez la pièce au bon dossier. Conservez une copie de l'attestation transmise. En cas d'erreur sur un document, consultez les consignes du guichet avant de le corriger ou de le remplacer.

Julien Morel

Julien Morel

Rédacteur en gestion, immobilier et vie de l’entreprise. Son parcours et sa méthode de travail sont présentés dans sa biographie.

Son parcours et ses publications · Son profil professionnel

Relecture éditoriale par Daniel Krason.