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Contrat de gré à gré : définition et portée

Rédacteur : Julien Morel, gestion et vie de l’entrepriseRelu et vérifié par Daniel Krason
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Un contrat de gré à gré est un contrat dont les stipulations sont négociables entre les parties. C’est la définition actuelle de l’article 1110 du Code civil. La loi l’oppose au contrat d’adhésion, qui comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie.

Que signifie « négociable » ?

La qualification porte sur la possibilité de discuter les clauses. Elle ne suppose pas que chaque ligne ait effectivement été modifiée, ni que les deux parties disposent du même pouvoir économique. Un accord entre professionnels peut contenir des clauses négociables et d’autres imposées : il faut examiner le contrat et les échanges précontractuels, pas seulement son titre.

Pourquoi la distinction compte-t-elle ?

Le Code civil prévoit certaines règles d’interprétation différentes. L’article 1190 indique comment interpréter une clause douteuse dans un contrat de gré à gré et dans un contrat d’adhésion. La qualification peut aussi intervenir pour apprécier une clause créant un déséquilibre significatif, selon les conditions légales. Elle ne rend pas automatiquement valable toute clause d’un contrat négocié.

Exemple simple

Deux entreprises discutent librement le prix, le calendrier, les prestations et les pénalités d’un contrat de services. Leur contrat peut être de gré à gré. À l’inverse, si l’une impose un ensemble de clauses préparées sans possibilité de négociation, il faut examiner la qualification de contrat d’adhésion.

La notion de « marché de gré à gré » employée en commande publique renvoie à un autre ensemble de règles. Elle ne doit pas être confondue avec la seule définition civile du contrat.

Julien Morel

Julien Morel

Rédacteur en gestion, immobilier et vie de l’entreprise. Son parcours et sa méthode de travail sont présentés dans sa biographie.

Son parcours et ses publications · Son profil professionnel

Relecture éditoriale par Daniel Krason.