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Contrat commutatif : définition et exemples

Rédacteur : Julien Morel, gestion et vie de l’entrepriseRelu et vérifié par Daniel Krason
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Un contrat est commutatif lorsque chaque partie s’engage à procurer à l’autre un avantage qu’elle regarde comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit. C’est la définition de l’article 1108 du Code civil. La loi ne demande pas que les prestations aient une valeur mathématiquement identique.

Exemple de contrat commutatif

Dans une vente ordinaire, le vendeur s’engage à livrer un bien et l’acheteur à payer le prix convenu. Chacun connaît la prestation qu’il s’engage à fournir. Le prix peut être négocié et ne correspond pas nécessairement à une valeur « objective » unique : l’équivalence est celle que les parties envisagent lors de l’accord.

Différence avec le contrat aléatoire

Le même article 1108 définit le contrat aléatoire par la dépendance des avantages et des pertes à un événement incertain accepté par les parties. Le critère n’est donc pas la simple possibilité d’un imprévu dans l’exécution. Une vente peut connaître un retard ou un défaut sans devenir pour autant un contrat aléatoire.

Quelles conséquences juridiques ?

La qualification commutative décrit la structure de l’échange. Elle ne garantit ni que l’affaire est économiquement bonne, ni qu’un déséquilibre de prix permet automatiquement d’annuler le contrat. Les règles concernant un prix dérisoire, une lésion ou un vice du consentement ont chacune des conditions particulières. Pour un litige, il faut examiner le contrat et le fondement juridique précis.

À retenir : « commutatif » signifie que les avantages réciproques sont regardés comme équivalents par les parties au moment du contrat ; « aléatoire » signifie que ses effets économiques dépendent d’un événement incertain accepté.

Julien Morel

Julien Morel

Rédacteur en gestion, immobilier et vie de l’entreprise. Son parcours et sa méthode de travail sont présentés dans sa biographie.

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Relecture éditoriale par Daniel Krason.