Convention collective 66 : maintien de salaire en arrêt maladie
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Dans la convention collective du 15 mars 1966, l’article 26 prévoit, sous conditions, trois mois de salaire net puis trois mois de demi-salaire net pendant un arrêt maladie. L’article 6 de l’annexe applicable aux cadres prévoit six mois de salaire net puis six mois de demi-salaire net. Dans les deux cas, les indemnités journalières de Sécurité sociale et de prévoyance sont déduites. L’ancien tableau de cette page, limité à 30 ou 60 jours, ne correspondait pas à ces textes.
Qui bénéficie de l’article 26 ?
Le texte vise les salariés ayant un an de présence dans l’entreprise et un arrêt de travail dû à une maladie dûment constatée. Il ne suffit pas que le métier relève du secteur médico-social : la convention applicable doit figurer dans les documents de l’employeur ou sur le bulletin de paie. Un accord d’entreprise ou une situation particulière peut modifier le calcul concret ; le service paie doit identifier les textes effectivement applicables au contrat.
Quelle durée s’applique aux non-cadres et aux cadres ?
Selon l’article 26, le premier palier correspond au salaire net que le salarié aurait normalement perçu sans interruption pendant trois mois. Le second correspond au demi-salaire net pendant trois mois supplémentaires. Sous réserve de l’article 26, l’annexe 6 accorde aux cadres six mois de salaire net, puis six mois de demi-salaire net. L’employeur tient compte des indemnités journalières dues au titre de la Sécurité sociale et de la prévoyance afin d’éviter un double versement. Le calcul exact ne se déduit pas d’un pourcentage appliqué au seul salaire brut.
La période de référence indiquée par la convention est celle des douze mois consécutifs précédant l’arrêt, et non l’année civile. Après des congés maladie totalisant six mois à plein ou demi-traitement dans cette période, le texte prévoit une reprise effective de six mois pour ouvrir de nouveau les droits conventionnels décrits.
Indemnités journalières et subrogation
Les règles générales des indemnités journalières et le complément prévu par la convention se combinent. La subrogation désigne le versement des indemnités journalières à l’employeur dans les conditions prévues par le code de la Sécurité sociale ; elle ne peut pas être décrite comme une formalité que l’employeur « doit accepter » dans tous les cas. La fiche de paie et les décomptes d’indemnités permettent de rapprocher les montants.
Quels documents demander pour contrôler sa paie ?
Le bulletin de paie, les dates de l’arrêt, les décomptes de la caisse d’assurance maladie et, le cas échéant, de la prévoyance sont les pièces à réunir. Une question écrite au service paie peut préciser la convention et l’annexe appliquées, l’ancienneté retenue, le palier en cours et le traitement des indemnités journalières. Un cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou un accord plus favorable demande une lecture distincte de ces seules règles de maladie.






