Modifier les statuts d’une SARL : les étapes
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Modifier les statuts d’une SARL peut être nécessaire lors d’un changement de dénomination, d’objet social, de siège ou de capital. La procédure dépend de la modification : décision des associés selon la majorité applicable, mise à jour des statuts et, lorsque la loi l’exige, annonce légale puis déclaration sur le Guichet unique. Il n’existe pas de frais fixes de rejet de dossier de 200 € applicables à toutes les SARL.
Préparer la décision
Relisez les statuts et le Code de commerce pour déterminer l’organe compétent, les règles de convocation et la majorité requise pour la résolution envisagée. Le gérant fait consigner la décision dans un procès-verbal puis met à jour les articles concernés. Un délai de convocation ou un quorum ne peut pas être présenté comme identique pour toutes les modifications et toutes les dates de création de SARL.
Publier et déclarer la modification
Pour un changement affectant les informations publiées, comme la dénomination ou le siège, l’INPI décrit la publication dans un support d’annonces légales et le dépôt du dossier sur son Guichet unique. Préparez le procès-verbal, les statuts mis à jour et l’attestation de parution lorsqu’elle est requise. Les formalités de modification passent aujourd’hui par le Guichet unique, plutôt que par un formulaire M2 papier présenté comme procédure normale.
Vérifier le résultat
Contrôlez les informations publiées dans le Registre national des entreprises et les documents reçus après validation. Mettez à jour les contrats, factures, mentions légales et coordonnées bancaires lorsque le changement les concerne. Le coût dépend de la nature de la modification et des tarifs en vigueur : vérifiez-le avant de déposer, sans supposer un montant forfaitaire national.






