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Statuts de SARL : modèle, clauses et points à vérifier

Rédacteur : Julien Morel, gestion et vie de l’entrepriseRelu et vérifié par Daniel Krason
statut sarl exemple

Des statuts de SARL définissent l’identité de la société, son activité, son capital et les règles entre associés. Un modèle peut servir de point de départ, mais il doit être adapté au projet. Aucun modèle intitulé « conforme » ne garantit à lui seul l’immatriculation.

Que doivent prévoir les statuts ?

Les statuts précisent notamment la dénomination, la forme, le siège, l'objet social, la durée, les apports, le capital et la répartition des parts. Ils organisent la gérance et peuvent préciser certaines décisions collectives. Le siège doit correspondre à une domiciliation justifiable. L'objet social décrit les activités prévues ; il doit être assez clair pour informer les tiers, sans prétendre fixer à lui seul la convention collective.

Le code APE est attribué en fonction de l'activité principale exercée. Il peut aider à identifier une convention collective, mais ne la détermine pas automatiquement. Si l'activité réelle change, il faut examiner les formalités de mise à jour nécessaires.

Comment traiter les apports et le capital ?

Les associés peuvent réaliser des apports en numéraire ou en nature. Les apports en industrie, lorsqu'ils sont prévus, ne forment pas le capital social. Pour les apports en numéraire d'une SARL, au moins un cinquième doit être libéré à la constitution ; le solde est versé dans le délai prévu par la loi. Les apports en nature exigent une évaluation et peuvent nécessiter un commissaire aux apports selon leur valeur et les conditions de dispense. Le capital doit correspondre aux besoins du projet : un montant légalement possible n'est pas, à lui seul, une preuve de solvabilité.

Gérance, décisions et clauses particulières

La nomination du gérant peut figurer dans les statuts ou dans un acte séparé. Les pouvoirs du gérant, la cession de parts, l'agrément et les modalités de décision des associés doivent être cohérents avec la loi et la réalité de l'entreprise. Une clause générique peut être inadaptée lorsqu'il existe plusieurs associés, des apports particuliers ou une activité réglementée.

Avant le dépôt au guichet unique

  1. Vérifier l'identité des associés et l'adresse du siège.
  2. Décrire l'activité réellement envisagée et répartir les parts.
  3. Contrôler les apports, la libération du capital et les éventuelles autorisations professionnelles.
  4. Relire les clauses de gérance et de cession avec les associés ; demander un conseil juridique pour les situations complexes.
  5. Déposer le dossier et les justificatifs demandés sur le guichet unique.

Un exemple de statuts est un support de travail. Il ne garantit ni l'acceptation du dossier ni la protection absolue du patrimoine personnel des associés.

Sources

Julien Morel

Julien Morel

Rédacteur en gestion, immobilier et vie de l’entreprise. Son parcours et sa méthode de travail sont présentés dans sa biographie.

Son parcours et ses publications · Son profil professionnel

Relecture éditoriale par Daniel Krason.