Accord de non-divulgation : clauses et modèle officiel
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Un accord de non-divulgation, ou NDA, fixe les obligations de confidentialité entre les personnes qui échangent des informations dans un projet. Il peut aider à protéger des données commerciales ou techniques, à condition de définir clairement ce qui est communiqué, à qui et pour quel usage. Un modèle générique ne fournit pas une protection automatique.
Définir les informations et les parties
Indiquez l’identité des signataires, l’objectif des échanges et la manière de reconnaître les informations confidentielles. Précisez les personnes autorisées à y accéder, les usages permis et les exceptions usuelles, par exemple une information déjà publique ou obtenue légalement d’une autre source. L’INPI propose un modèle d’accord de confidentialité qui montre la structure possible d’un tel document.
Prévoir la durée et la restitution
La durée des échanges et celle de l’obligation de confidentialité peuvent être différentes. Précisez ce qu’il advient des documents à la fin des discussions, tout en tenant compte des obligations de conservation applicables. Si des données personnelles sont transmises, le NDA ne remplace pas les règles de protection des données.
Ne pas confondre accord et secret des affaires
La protection du secret des affaires répond à des conditions légales, dont la mise en place de mesures raisonnables pour conserver le secret. L’article L. 151-1 du Code de commerce expose ces critères. Limiter les accès, classer les documents et garder la trace des échanges reste utile même lorsqu’un accord est signé. Pour un projet stratégique, faites adapter le modèle aux informations et aux risques réels.






