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Quelles sont les étapes à suivre pour mettre fin à un contrat de location ?

Rédacteur : Julien Morel, gestion et vie de l’entrepriseRelu et vérifié par Daniel Krason
résiliation bail de location

Pour un logement constituant la résidence principale en France, le congé du locataire et celui du propriétaire obéissent à des règles différentes. Le locataire peut généralement partir à tout moment avec préavis ; le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, pour un motif autorisé et dans les formes requises. Les règles ci-dessous concernent les baux d'habitation ordinaires, pas les baux commerciaux ou locations saisonnières.

Congé donné par le locataire

Pour un logement vide, le préavis est en principe de trois mois, réduit à un mois dans les cas prévus par la loi, notamment certaines zones tendues ou situations personnelles. Pour un meublé constituant la résidence principale, il est d'un mois. Le congé est transmis par lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. Le point de départ dépend du mode de notification. Vérifiez les règles selon le type de bail sur Service-Public.

Congé donné par le propriétaire

Le bailleur ne peut pas simplement récupérer le logement avant l'échéance parce qu'il le souhaite. Pour un bail d'habitation classique, il doit invoquer une reprise pour habiter, une vente ou un motif légitime et sérieux, sous réserve des protections particulières du locataire. Le congé doit parvenir au moins six mois avant l'échéance pour un logement vide et trois mois pour un meublé. Les mentions obligatoires et les modalités varient selon le motif ; consultez la procédure officielle.

État des lieux et dépôt de garantie

Organisez l'état des lieux de sortie et la remise des clés. Comparez avec l'état d'entrée en tenant compte de la vétusté. Lorsque les états des lieux sont conformes, le dépôt de garantie doit généralement être restitué dans le mois suivant la remise des clés ; sinon, le délai maximal est en principe de deux mois, avec retenues justifiées. Des règles particulières s'appliquent notamment en copropriété. Service-Public détaille les délais et retenues.

En cas de désaccord

Conservez le bail, les preuves de notification, les états des lieux, les photos et les justificatifs de retenue. Cherchez d'abord une solution écrite. Selon le litige, la commission départementale de conciliation peut être saisie avant un recours au juge des contentieux de la protection.

Julien Morel

Julien Morel

Rédacteur en gestion, immobilier et vie de l’entreprise. Son parcours et sa méthode de travail sont présentés dans sa biographie.

Son parcours et ses publications · Son profil professionnel

Relecture éditoriale par Daniel Krason.