Résiliation d’un bail 3-6-9 par le propriétaire : les étapes à respecter
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Un propriétaire ne peut pas mettre fin librement à un bail commercial tous les trois ans. Les possibilités de congé du bailleur diffèrent selon qu’il agit à une échéance triennale pour certains travaux, à la fin du bail ou après sa prolongation. La forme, le délai et l’indemnité éventuelle doivent être vérifiés pour chaque situation.
Le congé à une échéance triennale : des cas limités
L’article L. 145-4 du Code de commerce autorise le locataire à donner congé à l’expiration de chaque période de trois ans, sous conditions. Le bailleur ne dispose de cette faculté que pour certains motifs prévus par le texte, notamment des projets de construction, reconstruction, surélévation ou travaux déterminés. Il ne peut pas simplement donner congé à trois ou six ans parce qu’il souhaite vendre le local libre.
Le congé à la fin du bail
À l’échéance du bail, le propriétaire peut proposer le renouvellement ou refuser celui-ci. Le congé doit être signifié par acte de commissaire de justice, au moins six mois avant l’échéance selon les règles applicables. Si le bail se poursuit sans congé ni renouvellement, il se prolonge tacitement ; il ne repart pas automatiquement pour neuf années. La date à retenir peut changer lorsque le bail est déjà en prolongation tacite.
Indemnité d’éviction : principe et exceptions
Le refus de renouvellement ouvre en principe droit à une indemnité d’éviction pour le locataire titulaire du droit au renouvellement. Le montant dépend du préjudice effectivement subi et peut inclure la valeur du fonds ou les frais de réinstallation, selon la situation. Certaines exceptions existent, notamment un motif grave et légitime, mais elles ne se présument pas. La fiche Service-Public sur le refus de renouvellement détaille le principe et les exceptions.
Avant d’agir, vérifier le dossier
Relisez la date de prise d’effet, les renouvellements, le type de local, les clauses particulières et le projet réel de reprise. Déterminez avec un professionnel la procédure appropriée, le calendrier, le motif et le coût possible de l’indemnité. Un acte mal préparé peut entraîner un litige, mais ni la nullité ni la perte d’un procès ne sont automatiques dans toutes les hypothèses.
La résiliation d’un bail commercial ne se résume donc pas à un préavis de six mois. Le propriétaire doit identifier le fondement exact de son congé et anticiper les conséquences pour le locataire.






