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Conditions générales de prestations de services : les 8 clauses indispensables à intégrer

Rédacteur : Julien Morel, gestion et vie de l’entrepriseRelu et vérifié par Daniel Krason
conditions générales de prestations de services

Les conditions générales de prestations de services fixent les règles communes applicables à vos clients. Leur contenu dépend de votre activité, du type de client et du contrat conclu. Les huit thèmes ci-dessous servent de trame de vérification ; aucune clause copiée seule ne garantit qu’un contrat est juridiquement adapté.

Les huit clauses à examiner

  1. Objet et périmètre : décrivez les prestations, livrables, exclusions et conditions de modification. Renvoyez à un devis ou cahier des charges daté lorsqu’il précise la mission.
  2. Durée et calendrier : indiquez les dates, les étapes et les informations que le client doit fournir. Précisez ce qui se passe si une validation ou une pièce arrive en retard.
  3. Prix et paiement : mentionnez le prix ou son mode de calcul, les acomptes, les échéances et les éventuels frais. Pour les relations entre professionnels, vérifiez les règles propres aux délais de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement.
  4. Obligations et responsabilité : répartissez les tâches entre les parties, indiquez les assurances utiles et rédigez toute limitation de responsabilité en fonction du risque réel et du droit applicable. Un plafond automatique égal au prix payé n’est pas valable dans toutes les situations.
  5. Confidentialité et données personnelles : définissez les informations confidentielles. Si des données personnelles sont traitées pour le client, déterminez les rôles des parties et les engagements RGPD nécessaires ; une phrase générale ne suffit pas à elle seule.
  6. Propriété intellectuelle : distinguez les éléments préexistants, les livrables et les droits concédés. Une cession de droits doit préciser son périmètre ; le simple paiement n’emporte pas automatiquement cession de tous les droits.
  7. Suspension et résiliation : prévoyez les motifs, la procédure, les délais éventuels et le sort des travaux déjà réalisés. Adaptez ces modalités au type de prestation et au statut du client.
  8. Réclamations et litiges : indiquez un canal de contact et les étapes de résolution. Une clause désignant un tribunal ne peut pas être imposée indistinctement à tous les clients, notamment aux consommateurs.

Quelles vérifications selon vos clients ?

En B2B, les règles relatives aux conditions générales de vente et aux délais de paiement figurent notamment dans le Code de commerce. Consultez les fiches de la Direction générale des entreprises sur les CGV entre professionnels et de la DGCCRF sur les mentions obligatoires.

En B2C, ajoutez les informations précontractuelles, les règles de rétractation lorsqu’elles s’appliquent, et les coordonnées du médiateur de la consommation lorsque la réglementation l’exige. Une version B2B ne doit donc pas être utilisée telle quelle pour un consommateur.

Avant diffusion, vérifiez l’identité du prestataire, la cohérence avec chaque devis, la version et sa date, les modalités d’acceptation par le client et les mentions requises pour votre activité. Pour une mission à fort enjeu ou des droits d’auteur complexes, faites relire les conditions par un professionnel du droit. Cette page fournit une méthode de contrôle, pas un fichier Word ou un formulaire de devis.

Julien Morel

Julien Morel

Rédacteur en gestion, immobilier et vie de l’entreprise. Son parcours et sa méthode de travail sont présentés dans sa biographie.

Son parcours et ses publications · Son profil professionnel

Relecture éditoriale par Daniel Krason.