5 étapes pour créer votre activité de formation professionnelle continue

Christophe GuinebaultPar Christophe Guinebault (chroniqueur exclusif) – Project Fireman & Innovation Rainmaker

"L’activité de formation professionnelle de ### est enregistrée sous le
numéro ### auprès du Préfet de la région ###."

Tel est le sésame pour que vos formations soient éligibles aux budgets
"formation" de vos clients.
Pour rappeler l'intérêt de la démarche en quelques mots seulement, nous
avons ici affaire à des budgets captifs dans les entreprises : soit elles
versent les sommes dues aux organismes collecteurs, soit elles les consomment.
Pour une entreprise réalisant des formations, pouvoir émarger à ces budgets
nécessite un enregistrement auprès de sa préfecture de région. Si cela
représente un volume d'activité important dans votre entreprise, cet
enregistrement est indispensable car il présente un avantage concurrentiel. Si
cela représente un petit volume d'activité, mais qui se positionne en appui à
votre activité principale (exemple du fabricant de machines qui dispense
aussi des formations aux utilisateurs), cet enregistrement va vous permettre
d'alléger la facture en transférant ces lignes de dépenses depuis le budget
investissement/projet jusqu'au budget formation. On reste dans l'argument
commercial.

1) faire des formations

Au moins une, il faut le
savoir.
En effet, avant de s'enregistrer, il va falloir prouver avoir déjà
mené une formation "dans les règles", c'est à dire pouvoir produire la liste des
intervenants, les conventions de formation avec les participants, le programme
détaillé de la formation avec différentes mentions obligatoires (objectifs ,
moyens pédagogiques, mesure des résultats).

2) s'enregistrer auprès de la préfecture

La démarche s’effectue auprès de votre DIRECCTE régionale, l'ex-DRTEFP.
Aux documents mentionnés ci-dessus, il faudra leur fournir le cerfa qui va
bien (10782*03) et une série de
pièces administratives : justificatif d'attribution du SIRET, bulletin n°3 du
casier du dirigeant, statuts, extrait Kbis. La démarche est simple et
relativement rapide.

3) se mettre en règle

Par rapport au code du travail, bien entendu.
Les articles L6313-1 et suivants sont à lire pour connaître les droits et
les devoirs (surtout les devoirs) relatifs à l'activité de formation
professionnelle continue. Si ce n'est pas le cas, vous allez commencer à
connaître www.easydroit.fr. Pour vous
repérez dans cette jungle, voici quelques raccourcis :
L6351-6 : le bilan pédagogique et
financier annuel,
L6352-1 : précisions sur les formateurs,
L6352-3 : règlement intérieur applicable aux
stagiaires,
L6352-12 : règle de publicité sur le numéro d'enregistrement,
L6352-13 : règle de publicité sur le numéro
d'enregistrement,
L6353-1 : règle de constitution du programme de formation,
L6353-4 : règle de contractualisation avec les stagiaires,
L6353-8 : règle d'inscription des stagiaires,
L6353-9 : collecte d'information auprès des stagiaires,

4) collecter les documents

Un peu d'organisation.
Pour chaque formation, il va falloir d'abord archiver les documents pouvant
faire l'objet d'un contrôle : programmes, émargements, conventions,
évaluations.
Le conseil du routard : je vous inviterais aussi à collecter les données
importantes dans un simple tableau en vue de les ressortir au bon moment : nom
du formateur, statut du formateur, sujet de la formation, nombre d'heures,
nombre de stagiaires. Le bilan annuel nécessitera en effet un nombre important
de données croisées.

5) et faire le point chaque année

Un bilan pédagogique et financier est à faire chaque année avant fin
avril.
Il est indispensable au renouvellement de l'enregistrement. En pratique, il
s'agit de remplir un cerfa (10443*11) appuyé par une
notice explicative (50199*11). Comme évoqué ci-dessus, il faudra produire un
certain nombre de données croisées. Au delà des chiffres relatifs à l'exécution
des formations, une comptabilité analytique vous permettra d'aller plus vite à
la conclusion de cette étape administrative.

"Cet enregistrement ne vaut
pas agrément de l’État. [L6352-12]"
Ni d'une quelconque qualité de service, telle est la
limite de l'intérêt de la démarche…
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