Par Yves Gambart de Lignières (chroniqueur exclusif) – Conseil Financier et Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant
L’Impôt de Solidarité sur la
Fortune est exigible pour tout patrimoine net taxable supérieur à
1 300 000€ au 1er janvier.
Il concerne les biens, situés en France ou à l’étranger, du foyer
fiscal que celui-ci soit constitué par une personne seule, un couple marié, par
des partenaires pacsés ou des personnes en concubinage notoire auxquels
s’ajoutent les biens des enfants mineurs non émancipés. Il s’adresse,
également, aux personnes domiciliées fiscalement à l’étranger pour leurs biens
situés en France à l’exclusion des placements financiers mais en incluant les
titres à prépondérance immobilière.
Afin d’atténuer l’effet de
seuil (taxation dès 800 000 € alors que le seuil d’imposition est de
1 300 000 €), une décote s’applique lorsque la valeur nette taxable
(P) est au moins égale à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000
€. Cette décote est de 17 500 € – (1,25 % P)
Exemples d’ISF : 3 880€ pour 1,5M€ - 15 670€ pour 3M€ -
35 670€ pour 5M€
Les contribuables disposant d’un
patrimoine net taxable compris entre 1,3 million et 3 millions d’euros devront
reporter, dans leur déclaration d’impôt sur le revenu, le montant de leur
patrimoine assujetti à l’ISF (à partir de mai 2013).
Ceux disposant d’un patrimoine
net taxable supérieur à 3 millions (ou ne déclarant pas l’impôt sur le revenu)
devront déposer une déclaration particulière au plus tard le 15 juin.
Que doit-on déclarer ?
Le contribuable doit déclarer l’ensemble de son patrimoine détenu au 1er
janvier :
ACTIF :
- Les
biens immobiliers sachant que la
résidence principale bénéficie d’un abattement de 30% et que les biens loués,
en tenant compte de la jurisprudence, peuvent se voir appliquer une décote de
10 à 30% selon le contexte (nature et date du bail).
- Les placements financiers (même ceux nantis
pour un prêt)
Mais
pas les stock-options non levées, les actions gratuites avant leur attribution
définitive, certaines souscriptions à des Pme et, sous certaines conditions,
les contrats Madelin et Perp
- Les meubles pour leur valeur réelle ou,
souvent moins intéressant, au forfait (5% de l’actif brut)
- S’agissant
des biens professionnels ou assimilés,
ils sont exonérés (si fonction dirigeante, rémunération normale + détention
minimale ou > 50% du patrimoine). A défaut, salariés et mandataires sociaux
bénéficient d’un abattement de 75% si conservation pendant 6 ans (idem pacte
Dutreil).
PASSIF :
Au passif, il faut déclarer :
- les
emprunts dus au 1er janvier en se reportant au tableau
d’amortissement des prêts puis en relevant le capital restant dû à cette date. - les
comptes débiteurs, les découverts et les avances sur assurance-vie, - les
dépôts de garanties de ses locataires, - les
dettes envers des prestataires de services ou entrepreneurs de travaux, - les
taxes d’habitation et foncière pour l’ensemble des biens immobiliers, - l’impôt
sur ses revenus de l’année dernière (qui est dû au 1er janvier) - l’ISF
théorique de cette année.
Quelles sont les stratégies pour réduire son ISF ?
… en restant en France
- Réduire l’assiette taxable
La stratégie consiste à privilégier des
placements peu ou pas soumis à l’ISF et/ou à se défaire de certains actifs (par
donations en PP ou en US temporaire par exemple).
Citons, pêle-mêle, les tableaux, véhicules et
objets de collection (exonérés), les bois et forêts (exonérés aux ¾ si
engagement d’exploitation de 30 ans)… mais, attention, à la cohérence de son
patrimoine (diversification, liquidité, risque) !
Notre préférence, si le profil et les objectifs
du client sont adaptés, va au contrat de
capitalisation (taxé « seulement » à hauteur de son nominal) et,
si l’on croit à l’immobilier résidentiel, à l’investissement en nue-propriété
- Réduire, directement, l’ISF à payer
C’est une stratégie beaucoup plus efficace
mais, parfois, plus risquée.
- Il
s’agit des souscriptions au capital ou des augmentations de capital (en nature
ou en numéraire) à des PME pour
lesquelles la réduction d’ISF, égale à 50% du montant (réellement) investi, est
plafonnée à 45 000€ s’il s’agit de Pme en direct (et à 18 000€ s’il s’agit
de Fip Isf ou Fcpi Isf)… si conservation pendant plus de 5 ans.
ð Exemples :
Foncière Habitat et Humanisme, Pme type Novaxia (promotion immobilière et
hôtellerie), Fip et Fcpi capital investissement « classique » type
Truffle, A Plus Finance, Alto, Calao…
- Concernant
les dons (en numéraire ou en
titres de sociétés cotées), la
réduction peut atteindre 50 000€ (45 000€ si cumul avec la réduction ISF-Pme)
et s’élève à 75% du versement. Elle concerne les dons à certaines fondations
reconnues d’utilité publique, à des établissements de recherche ou
d’enseignement supérieur à but non lucratif, à certaines associations de
financement pour la création et de la reprise d’entreprises…
ð Exemples :
Fondation du Patrimoine pour la réhabilitation de la basilique de Ste Anne
d’Auray (http://www.heritiers-devenez-batisseurs.fr),
micro finance (Adie et Réseau Entreprendre)…
- Bénéficier du plafonnement des impôts à 75%
de ses revenus
C’est la stratégie la plus efficace mais qui
ne concerne que peu de contribuables
La somme des impôts dus par les redevables en
France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année N-1 et l'ISF
de l'année N (+PFL et PS) ne peut excéder 75% des revenus nets de frais
professionnels du redevable de l'année précédente.
En cas d'excédant, celui-ci vient en
diminution de l'ISF à payer.
Sont
concernés les revenus exonérés d’IR et les produits soumis au PFL
ð L’idée est de réduire ses revenus taxables (notamment,
en les laissant dans des enveloppes du type assurance-vie, sociétés civiles et
Pea).
Enfin, il nous semble intéressant
de rappeler que l’administration fiscale dispose d’un délai de reprise :
- 3 ans en cas d’insuffisance d’évaluation (ou
d’inexactitude) - 6 ans en cas d’omission d’un bien, d’absence de
déclaration ou de qualification d’un bien professionnel en bien imposable - 10 ans en cas d’omission d’un compte bancaire,
assurance-vie ou trust à l’étranger
