Dépôt de brevet : infos pratiques

Si vous êtes l’auteur d’une nouvelle innovation technique, il est préférable de déposer un brevet afin d’en garder l’exclusivité. Voici quelques infos pratiques pour vous familiariser avec la procédure :

La demande de brevet : Celle-ci doit être effectuée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle)

La préparation. Il est important de rassembler toutes vos données techniques afin de montrer que votre création est une réelle nouveauté et que cette invention n’a jamais été divulguée. En effet, il  vous faudra prouver à travers un maximum de documents, que votre invention est brevetable. Cela peut être des copies d’écran, des croquis, des formules ou encore des schémas. Tout dépend de votre innovation.

La procédure. 1/l’INPI vous attribue une date de dépôt lorsque vous soumettez votre invention. 2/La Défense nationale examine la demande et donne (ou non) son autorisation. 3/Mise en place d’un rapport de recherche par l’inventeur permettant de justifier la brevetabilité de sa création. 4/La demande de brevet est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle environ 18 mois après le jour de dépôt. 5/La direction de l’INPI décide et délivre (ou non) le brevet.

Délai de délivrance. Le processus est long, il faut compter environ deux ans.

Durée de validité. Un brevet est valide pour une durée de 20 ans à compter du jour de dépôt.

Protection à l’étranger. Un brevet n'est valable que dans le pays où il est déposé. Cependant,  si vous souhaitez protéger votre innovation au-delà des frontières, il est possible de réaliser une extension géographique en déposant un brevet européen ou international (OMPI).

Cette procédure est complexe d’un point de vue technique et juridique, et peut en effrayer certains. C’est pourquoi, il est conseillé de faire appel à des avocats spécialisés, des conseillers en propriété intellectuelle ou encore des organismes comme celui-ci.

Laissez un avis

Envie d'entreprendre
Logo
Enable registration in settings - general