Par Ahmed Bariz (chroniqueur exclusif) – Conseil auprès de créateur d’entreprise
La forme juridique de l’entreprise à la lecture des
différents messages sur les forums apparaît être une préoccupation non
négligeable des créateurs d’entreprise.
En effet, beaucoup de
créateurs évoquent souvent la question concernant le choix du
statut pour la création de leur entreprise. Faut-il opter pour l’entreprise
individuelle ou la société (Eurl, Sarl, SA) ?
Dans le cadre de la création de son propre emploi
(plus de 87 % des créations
d’entreprise en 2007 sont sans salarié) l’entreprise individuelle apparaît être
une solution intéressante.
Il est bien évident que s’il existe une volonté de
créer une entreprise à plusieurs, ou que le projet nécessite la mobilisation
d’investissement important, seule la forme sociétale apparaît la plus
appropriée.
Depuis quelques années et notamment depuis la loi
Dutreil de 2003, de nombreuses mesures sont venues renforcer l’intérêt de se
lancer en entreprise individuelle.
Nous pouvons mettre en exergue 6 points qui confortent le choix de l’entreprise individuelle.
1) La
possibilité de protéger son logement principal. Un des principaux inconvénients en entreprise
individuelle, c’est la responsabilité sur ses biens propres en application
du principe d’unicité du patrimoine en droit civil. Cependant, depuis la loi Dutreil, il est désormais
possible de protéger son habitation principale en effectuant une déclaration
d’insaisissabilité auprès du notaire
(pour un coût d’environ 200€).
De même, que si l’habitation
principale est vendue, les créanciers
potentiels ne peuvent saisir le montant de la vente à condition que cette somme
soit destinée à l’achat d’un autre logement.
2) L’entreprise
individuelle est la seule structure juridique qui offre la possibilité d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Autrement dit, le régime fiscal de la micro-entreprise n’est pas ouvert aux sociétés même en Eurl.
3) L’exonération
des charges sociales relative au dispositif ACCRE est en principe accordée pour
une période de 12 mois. Néanmoins, il existe désormais la possibilité de
demander le prolongement de ce dispositif pour une période de 24
mois supplémentaire. Cette demande
est réservée exclusivement aux
entreprises individuelles soumises au régime de la micro-entreprise. Par
conséquent, les sociétés en sont exclues.
4) La
création en entreprise individuelle, permet de réaliser des économies sur le
plan financier (pas de statuts à
élaborer, pas de publicité d’annonces
légales à effectuer) et des économies de temps (en société, il faut rédiger un
procès verbal à chaque réunion de
l’assemblée générale même si il n’ y
a qu’un seul associé).
5) L’entreprise
individuelle a un fonctionnement très
souple avec moins de formalisme comptable. La comptabilité est plus réduite
qu’en société et dans le cas d’une option au
régime de la micro-entreprise, la présence d’un comptable n’est pas
nécessaire. En effet, dans de cas précis,
il faut juste tenir un livre journal des recettes et un état récapitulatif des achats annuels.
6) Une
évolution possible vers la forme sociétale. Si l’entreprise individuelle n’est
plus adaptée notamment sur le plan de l’imposition, il est possible d’opter
pour la transformation en Eurl ou en Sarl.
En résumé, l’entreprise individuelle est une
structure simple, qui permet de bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Elle peut être choisie au démarrage et pourra être transformée si besoin en
fonction de l’évolution de l’entreprise vers une structure juridique plus
adaptée.
