Dès 2020, les entreprises traitant avec l’État, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics ont l’obligation d’éditer leurs factures sous format électronique. À partir du mois de juillet 2024, ce sont toutes les entreprises opérant sur le territoire français qui devront être en mesure d’émettre et de recevoir des factures électroniques pour leurs activités. D’une part, cette réforme entamée par l’État permet de fluidifier le traitement des factures, et d’autre part contribue à renforcer le contrôle face à la fraude à la TVA.
Définition d’une facture électronique
Une facture électronique est une facture établie, transmise et conservée sous forme dématérialisée. Tout comme pour les factures sur papier, on y retrouve les éléments obligatoires concernant l’émetteur, le client et l’objet de la transaction : date d’émission, numéro de facture, date de la vente/prestation de service, identité du vendeur/prestataire (numéro SIREN, RCS, adresse siège social, etc.), identité de l’acheteur (s’il s’agit d’une entreprise ou d’une société, il est nécessaire de mentionner la forme juridique), prix du bien/ de la prestation de service, TVA… L’édition d’une facture électronique est soumise à plusieurs règles, cela permettant un traitement automatisé une fois la facture collectée.
Note : les factures imprimées sur papier, scannées puis envoyées sous format PDF ne sont pas retenues comme étant des factures électroniques. On parle ici de facture dématérialisée.
Quel est le calendrier mis en place pour cette réforme ?
Le calendrier progressif concernant le déploiement de la facturation électronique par les entreprises se présente comme suit, en application de l’article 3 de l’ordonnance du 15 septembre 2021 :
- À partir du 1er juillet 2024 : obligation de réception de factures électroniques pour l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA en France.
- À partir du 1er juillet 2024 : obligation d’émission de factures électroniques pour les grandes entreprises.
- À partir du 1er janvier 2025 : obligation d’émission de factures électroniques pour les entreprises de taille intermédiaire.
- À partir du 1er janvier 2026 : obligation d’émission de factures électroniques pour les PME et TPE, ainsi que les microentreprises.
Processus d’émission et de traitement des factures électroniques
Pour émettre ses factures électroniques, une entreprise dispose de deux options :
- Émettre chaque facture directement depuis une plateforme nationale, à savoir le Portail Public de Facturation (PPF)
- Émettre chaque facture depuis un logiciel de facturation homologué, puis transmettre les factures vers les PPF ou les autres plateformes de dématérialisation partenaire (PDP).
Une fois la facture collectée sur une plateforme, les données comptables sont automatiquement transmises à l’Administration fiscale. La facture sera par la suite transmise à l’entreprise cliente via sa plateforme de dématérialisation (qui peut être la même que celle du fournisseur).
En cas de non-respect des obligations concernant l’émission et la réception de factures électroniques aux dates précisées par la réforme, une entreprise peut être sanctionnée d’une amende :
- De 15€ par facture pour la non-émission d’une facture sous format électronique ; plafonnée à 15 000€ par année civile ;
- De 250€ par facture en cas de non-respect de l’obligation d’E.-reporting (transferts des données comptables auprès de l’Administration fiscale) ; plafonnée à 15 000€ par année civile.
