Instabilité fiscale

Yves_gambart_de_lignieres Par Yves Gambart de Lignières (chroniqueur exclusif) – Conseil Financier et Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant

Dans son dernier rapport, la Cour des comptes s’alarme de l’instabilité fiscale en France.

Elle constate que, chaque année, environ 20% des articles du code général des impôts sont modifiés.

Fin 2010, cette même Cour des comptes comptabilisait plus d’une centaine d’impôts en France (contre une cinquantaine en Allemagne) tandis que le nombre de niches fiscales explose : plus de 500 aujourd’hui contre environ 300 en 1980 !

La conséquence, pour le contribuable (mais, également, pour l’entrepreneur) est que cette instabilité excessive génère méfiance et incompréhension.

Par exemple, le taux de la fiscalité sur les plus-values de valeurs mobilières a été augmenté douze fois de 1989 à 2011, le régime fiscal des stock-options a été modifié tous les ans depuis 1985, l’impôt sur les sociétés a connu 40 changements entre 2003 et 2008…

Parfois, même, des dispositifs sont votés pour ne jamais être appliqué comme ce fut le cas, en fin d’année, avec l’abattement sur les plus-values mobilières (article 150 O D bis) qui n’aura, jamais, vu le jour. La fiscalité est, parfois aussi, à la limite de la rétroactivité comme ce fut le cas pour le statut du loueur en meublé professionnel dont les règles du jeu ont changé du jour au lendemain avec un dispositif transitoire bien maigrichon !

Autre exemple d’incohérence, les transmissions anticipées entre générations, favorisées au début des années 1990 sont bien moins facilitées vingt ans plus tard alors que le vieillissement de la population inciterait à les maintenir.

Cette instabilité fiscale, son manque de cohérence et sa complexité galopante exigent une compétence de plus en plus fine… difficile, pour un particulier dont ce n’est pas le métier, de s’y retrouver !

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