Par Yves Gambart de Lignières (chroniqueur exclusif) – Conseil Financier et Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant
La loi TEPA, la loi de
finances 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007 ont institué puis
modifié un dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
en faveur de l’investissement dans les PME au sens communautaire, dispositif référencé
sous l’article
885-0 V bis du CGI.
Depuis la décision
de la Commission européenne du 11 mars 2008, ce régime permet une mise en œuvre
sans application de la réglementation relative aux aides « de minimis ».
Ce dispositif, commenté par
l’instruction
fiscale du 11 avril 2008 (7S-3-08) et dont le décret
d’application vient de paraître, offre, aux redevables de l’ISF, la
possibilité d’imputer sur leur cotisation :
– 50% du montant des
versements effectués au titre de la souscription de fonds d’investissement de
proximité (FIP), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de
fonds communs de placement à risque (FCPR), dans la limite annuelle de réduction
de 20.000€. Ce taux s’applique, cependant uniquement, au quota de sociétés
éligibles détenus par le fonds, pourcentage fixé librement par le fonds
(généralement de 60 à 80%).
Les FIP se distinguent, notamment, des FCPI et FCPR
par le fait qu’ils doivent être composés d’au moins 60% de sociétés non cotées
exerçant dans une zone géographique prédéfinie (3 régions limitrophes). Ils
doivent, également, être composés d’au moins 20% de sociétés constituées depuis
moins de 5 ans contre 40% pour les FCPI et les FCPR.
– 75% du montant des
versements effectués au titre de la souscription (lors d’une création ou
d’augmentations de capital ultérieures) directe ou indirecte au capital de PME
au sens communautaire ou de la souscription de titres participatifs de sociétés
coopératives de production (SCOP), dans la limite annuelle de réduction de 50.000€,
S’agissant des sociétés holding susceptibles de
bénéficier de la réduction d’ISF, on distinguera les sociétés holding
animatrices « participant activement à la conduite de leur groupe et au
contrôle de leurs filiales » des sociétés holding de participation dont
l’objet exclusif est de détenir des participations dans des sociétés exerçant
une activité opérationnelle
Le bénéfice de la
réduction est subordonné à la conservation des titres pendant une durée
minimale de cinq ans sauf exception (invalidité, décès, donation avec poursuite
de l’engagement par le donataire, cession forcée par un associé minoritaire…).
Cet engagement est formalisé dans un acte ou dans le bulletin de souscription.
S’agissant de la fraction
n’ayant pas donné lieu à la réduction ISF, celle-ci peut bénéficier de l’une
des réductions d’impôt prévues à l’article
199 terdecies 0-A du CGI. Le cas échéant, le contribuable peut arbitrer la part
de son investissement qui bénéficiera de la réduction ISF et celle qui générera
une réduction d’impôt sur le revenu.
D’un point de vue pratique,
la plupart des établissements (fonds ISF et holdings ISF) demandent aux
investisseurs de souscrire avant la mi-mai afin d’établir l’attestation fiscale
qui sera jointe à la déclaration d’ISF.
Ce type d’investissement
nous parait très pertinent sauf à ce que le contribuable puisse bénéficier de
l’activation du bouclier fiscal. En raison du niveau de leur ticket d’entrée,
les holdings ISF seront plutôt choisies par les contribuables assujettis à
l’ISF pour un montant supérieur à 6 ou 7.000€.
C’est un bel outil de
défiscalisation pour les plus fortunés et un dispositif qui permettra à
certaines Pme de collecter des capitaux nécessaires à leur développement.
