La minute patrimoniale : Holding ISF et nouvelles règles du jeu

Yves_gambart_de_lignieres
Par Yves Gambart de Lignières (chroniqueur exclusif) – Conseil Financier et Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant

Depuis l’adoption de la loi TEPA,
le contribuable, redevable de l’ISF, a la possibilité de bénéficier d’une
réduction d’ISF dans la limite de 50.000€ et jusqu’à 75% de sa souscription si celle-ci
est consacrée à un investissement dans des « Pme communautaires », en
direct ou via une holding ISF.

Nous considérons ce véhicule
d’investissement comme particulièrement séduisant car plus efficace,
fiscalement, qu’un investissement en fonds ISF qui offrent un taux de réduction
nettement moindre et plus sécurisé qu’un investissement en direct en raison des
difficultés de valorisation, de règles de gouvernance, de sortie à terme pour
un particulier non avisé.

Holding ISF passive ou animatrice

La holding passive a pour objet
exclusif la détention de participations dans des sociétés opérationnelles.

La holding animatrice est, en
plus, une holding qui doit participer activement à la conduite de la politique du
groupe et au contrôle de ses filiales. En pratique, cette animation pourra se
traduire par la conclusion de prestations de services (juridiques, financiers, administratifs…).

Holding ISF, règle des minimis et délai d’investissement

Le législateur a subordonné la réduction ISF au
respect du règlement communautaire des aides dites de « minimis ».

Cette règle dont l’objectif est
d’éviter de fausser la concurrence entre pays imposait, à la parution de la loi
TEPA, que les aides d’Etat octroyées à une entreprise ne puissent excéder un
plafond fixé à 200.000€ sur une période glissante de trois exercices.

Le régime dérogatoire permettant
de fixer le seuil à 1,5M€ pour certains types de société (en amorçage,
démarrage ou expansion, sans être en difficulté) a été sollicité pour être
accepté le 12 mars 2008 par la Commission européenne.

Enfin, le 17 décembre 2008, la
Commission européenne a instauré un nouveau seuil temporaire (jusqu’à fin 2010)
fixé à 2,5M€/an enregistré dans la loi de finances rectificative pour 2009.

S’agissant du délai imparti pour
investir les capitaux collectés, les holdings passives ISF avaient pour
obligation, à l’origine, d’investir avant le 15 juin. Ce délai ayant été jugé
trop court, la loi de finances rectificative pour 2007 l’a rallongé jusqu’au 15
juin de l’année suivante. Les holdings animatrices ne sont pas concernées par
ces contraintes et ont la liberté d’investir leurs capitaux dans le délai
qu’elle souhaite sous condition de respecter leur objet social d’animatrice.


Holding ISF, risque d’abus de droit et absence d’aléa

Une réponse ministérielle du 17
juillet 2008 dit « réponse Adnot »
a dénoncé les holdings ISF visant à contourner le seuil de 1,5M€/an grâce à la
mise en place de plusieurs sociétés à objet identique.

Par ailleurs, comme rappelé dans l’instruction
fiscale BOI
7S-2-08
du 21 février 2008, la réduction d’ISF ne concerne que les
investissements réalisés dans les Pme communautaires, soumises à l’IS, non
cotées sur un marché règlementé, et ayant une activité commerciale,
industrielle, agricole ou artisanale.

Certains observateurs
s’interrogent donc si l’esprit de la loi est bien respecté lorsqu’une holding a
pour objet de réaliser une activité de location de biens corporels ou
incorporels, une activité de marchand de biens…

La réduction d’ISF est,
également, consentie en contrepartie d’une prise réelle de risque inhérent à
l’activité de capital-investissement. C’est pourquoi, dans son article 106, la
loi de finances 2009 interdit aux holdings passives, à partir du 15 juin 2009,
toute garantie en capital et tout mécanisme automatique de sortie au bout de
cinq ans.

Holding ISF et fiscalité

Le redevable de l’ISF peut donc réduire
le montant de son impôt à hauteur de 75% des versements réalisés dans la
souscription au capital de Pme. Cet avantage est plafonné à 50.000€ par an et
ne peut pas faire l’objet d’un report ou d’un remboursement en cas de
dépassement.

La holding animatrice ISF étant
considérée, aux yeux de la loi, comme une Pme, elle bénéficie d’une réduction
de 75%. Ce n’est pas le cas de la holding passive ISF pour laquelle la
réduction de 75% ne s’applique qu’à hauteur du quota réellement investi. C’est
pourquoi, eu égard aux frais et aux liquidités conservées pour son
fonctionnement, la réduction est plus 
proche de 70 ou 71% pour la holding passive ISF.

Pour bénéficier de la réduction ISF, il
faut effectuer son investissement avant la date limite du paiement de l’ISF, le
15 juin. Il faut, également, s’engager à conserver sa participation jusqu’au 31
décembre de la cinquième année suivant son investissement.

Par ailleurs, la fraction de
l’investissement qui n’est pas retenue pour la réduction d’ISF ouvre droit à
une réduction d’impôt sur le revenu de 25% sur l’assiette restante. Cet aspect peut intéresser les
contribuables dont l’ISF ne s’élève qu’à quelques milliers d’euros dans la
mesure où le ticket d’entrée, dans une holding ISF, est souvent supérieur ou
égal à 10.000€.

Par exemple, un contribuable étant
redevable de 6.000€ d’ISF pourra investir 10.000€ tout en bénéficiant, outre de
6.000€ d’économie d’ISF (8.000€ x 75%), d’une économie d’impôt sur le revenu de
500€ (2.000€ x 25%).

Les titres reçus en contrepartie de
l’investissement sont exonérés d’ISF.

Enfin, les plus-values générées
dans le cadre d’une holding sont imposées à hauteur de 30,1% au-delà d’un seuil
de cession fixé à 25.730€ en 2009. Cette contrainte est à relativiser dans la
mesure où l’horizon d’investissement en non coté est plutôt de 7 à 8 ans et que
la plus-value dégagée bénéficie d’un abattement d’un tiers par année à partir
de la cinquième, c’est à dire d’une totale exonération (sauf prélèvements
sociaux) à partir de la huitième année de détention.

Conclusion

En conclusion, il s’avère que la
holding est un formidable outil de réduction d’ISF pour un contribuable
redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (sauf, éventuellement, s’il
peut activer le bouclier fiscal) mais celui-ci doit être conscient que – au
risque économique lié au capital investissement – s’ajoute une dimension
fiscale et règlementaire qu’il faut bien appréhender.

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