La minute patrimoniale : Mandat de protection future

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Par Yves Gambart de Lignières (chroniqueur exclusif) – Conseil Financier et Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant

Le mandat de protection future est entré en vigueur depuis le 1er janvier.

Son objet est de pouvoir anticiper l’organisation de sa protection (personnelle et/ou patrimoniale) sans faire appel à des procédures plus lourdes (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

Il est proposé sous deux formes :

• le mandat pour soi-même qui permet à un individu de nommer un mandataire chargé de le représenter si elle ne pouvait plus défendre ses intérêts,

• le mandat pour autrui qui se fait au bénéfice d’un enfant handicapé pour protéger ses intérêts si les parents ne pouvaient plus le faire.

Le mandataire est librement choisi : ami, parent, professionnel tel que notaire ou conseiller en gestion de patrimoine (s’il n’y a pas de conflit d’intérêt).

L’acte est authentique (établi chez un notaire) ou sous seing privé (selon un modèle défini par décret). Seul le mandat notarié permet d’accomplir tous les actes de gestion y compris les actes de disposition.

Le mandat pour soi-même prend effet quand lorsque la santé du mandant ne lui permet plus d’agir seul. Il s’actionne dès lors que le mandataire désigné présente, au greffe du tribunal d’instance, un certificat médical attestant de l’altération des facultés de l’intéressé.

Le mandat pour autrui prend effet au décès des parents ou s’ils ne sont plus en mesure de s’occuper de leur enfant.

En conclusion, c’est un outil idéal pour éviter, au mieux, tout souci de gestion, de conflit familial… le jour où l’état de santé de l’intéressé ne lui permet plus de s’occuper de lui-même ou de son enfant handicapé.

Un portail d’information a été créé à ce sujet : http://www.tutelles.justice.gouv.fr/

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