La minute patrimoniale : Projet de loi de finances 2011

Yves_gambart_de_lignieres Par Yves Gambart de Lignières (chroniqueur exclusif) – Conseil Financier et Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant

Il nous semble intéressant de faire un point sur le projet de loi de finances pour 2011.

Même s’il ne s’agit que d’un projet et que de nombreux aménagements vont encore survenir, la tendance générale d’une plus grande taxation est un élément que l’on doit prendre en compte avant la fin de l’année.

  • S’agissant de l’impôt sur le revenu, le barème de l’impôt sur le revenu est indexé de telle sorte qu’il devrait s’établir de la manière suivante :

Tranches de revenus 

Taux

Jusqu'à 5 963 €

 0 %

De 5 963 à 11 896 €

 5,5 %

De 11 896 à 26 420 €

 14 %

De 26 420 à 70 830 €

 30 %

Supérieure à 70 830 €

 41 %

S’agissant des couples qui se constituent ou se séparent, il est prévu que, dès 2011, il n’y ait plus de déclarations multiples (seul et en couple) privant de la progressivité du barème… de là à dire qu’il faut se séparer ou s’unir avant la fin de l’année…

  • Comme annoncé dans le plan de financement de la réforme des retraites, plusieurs taux d’imposition seraient augmentés d’un point :
    • Le taux de la tranche marginale de l’impôt sur le revenu serait donc porté à 41% dès les revenus 2010,
    • Le taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers serait porté à 19 % à compter des revenus 2011.
    • Les taux de taxation des plus-values des particuliers seraient respectivement portés pour les valeurs mobilières et les biens immobiliers de 18 et 16 % à 19% à compter des cessions réalisées au 1er janvier 2011… sachant que le seuil de cession de valeurs mobilières de 25 830€ sous lequel il n’y avait pas d’impôt (mais seulement les prélèvements sociaux) est supprimé.

De plus, s’agissant des plus-values immobilières, les prélèvements sociaux s’appliqueraient avant abattement pour durée de détention.

Ces hausses ne seraient pas retenues comme impôt pour le calcul du bouclier fiscal.
A paramètres équivalents, mieux vaut donc vendre cette année qu’en 2011.

  • Le crédit d’impôt perçu à la distribution de dividendes serait supprimé dès les revenus 2010.
  • Les prélèvements sociaux seraient, également, prélevés sur les supports euros des contrats d’assurance-vie et de capitalisation en unités de compte.
  • L’énergie photovoltaïque ferait l’objet de suppression de nombreux avantages (investissement en Outre-mer, réductions impôts sur le revenu et ISF concernant les Pme, crédit d’impôt à 25% au lieu de 50%).
  • Seraient exclus de la réduction d’impôt sur le revenu et d’ISF les activités financières, les activités dépendant d’un tarif règlementé (photovoltaïque, éolien, biomasse…) et les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de courses ou de concours ou, dont l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools.

De plus, il faudrait, notamment, que la société soit en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion et qu’elle n’effectue pas de remboursement d’apport aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription.

  • Le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition de la résidence principale serait supprimé. Seuls seraient concernés les opérations dont le financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier prochain et dans la mesure ou l’acquisition se fasse au plus tard le 30 septembre 2011.

Là encore, c’est une raison d’accélérer votre demande de financement si vous avez décidé d’acquérir votre résidence principale.

  • Les dispositifs fiscaux considérés comme « niches fiscales » seraient rabotés de 10%. La réduction serait opérée par une multiplication du taux et des plafonds par 0,9.

Ces dispositions seraient applicables à partir de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2011. Ainsi, les reports et étalements de réductions d'impôt acquises pour la première fois au titre d’années antérieures ne seraient pas concernés par la réduction.

  • Enfin, les prélèvements sociaux seraient de 12,3% au lieu de 12,1%.

D’une manière générale, nous assistons à un alourdissement général de la taxation. Il est donc préférable d’anticiper les opérations que vous envisagiez de faire seulement en début d’année prochaine.

 

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