Par Patrick Rey (chroniqueur exclusif) - Consultant-Délégué ITG, premier groupe de portage salarial.
Avec le décret du 30/12/2015, le montant minimum de la garantie financière des entreprises de portage salarial et les modalités de leur déclaration préalable ont été fixées. L’encadrement juridique de cette solution alternative de création et d'emploi permet de sécuriser — enfin ! — les différentes parties prenantes : professionnels autonomes portés, entreprises ayant recours à ces prestataires, entreprises de portage salarial agissant en tiers de confiance.
Dans un article d'avril 2011, je parlais des acteurs tentés par du portage “Canada Dry”, avec le risque de développement d'officines se contentant de transformer des honoraires en salaire, de juste “faire du portage salarial”. Les quatre années suivantes ont été mouvementées, mais les bases ont été posées par l'accord de juin 2010, reprises dans l'ordonnance d'avril 2015 et complétées par ce décret pour une mise en place au 1er janvier 2016.
Les sociétés de portage salarial nouvelles ou existantes devront donc souscrire une garantie financière ou l'augmenter pour atteindre 10 % de la masse salariale de l'année précédente en 2018, avec deux étapes progressives à 8 % en 2016 et 9 % en 2017. Le principe de la garantie n'est pas nouveau, puisqu'il était appliqué depuis juin 2010 par les entreprises syndiquées et signataires d'un accord. C'est le niveau de garantie et son obligation pour toutes les entreprises qui le sont.
Par ailleurs, le Gouvernement a ajouté une obligation de déclaration préalable d'entreprise, avec notamment les informations concernant son représentant légal, le statut juridique et le ou les lieux d'exercice, l’organisme auquel l’entreprise verse les cotisations de sécurité sociale, son numéro d’employeur, le nombre de salariés permanents “que l’entreprise emploie ou envisage d’employer pour assurer le fonctionnement de ses propres services”.
Nouvelles ou existantes, toutes les entreprises de portage salarial doivent effectuer cette déclaration à l'inspecteur du travail. Avant d'exercer pour les sociétés nouvelles, l'inspecteur du travail ayant un délai de deux semaines pour répondre. Avant le 1er mars 2016 pour les sociétés existantes, avec le justificatif de la garantie financière. Le portage “Canada Dry” aura donc vécu pour céder la place au portage salarial responsable et sécurisé, respectant le droit social et la règlementation, grâce aux actions des partenaires sociaux.
Ainsi, cette “nouvelle forme d'emploi atypique”, comme l'appelle le Gouvernement, qui est aussi une nouvelle forme de création ou de tremplin vers la création, ne devrait plus faire l'objet d'approximations et de désinformations, du fait de pratiques peu professionnelles de certains acteurs. Et par voie de conséquence être mieux connu des prescripteurs de l'emploi et de la création, tout comme des donneurs d'ordre ainsi que des professionnels réalisant des prestations pour eux.
Pour en savoir plus, consulter l'article de la Direction de l'information légale et administratives du Premier Ministre.
