Le gérant
majoritaire de SARL est un TNS (Travailleur Non-Salarié) et bénéficie des
avantages fiscaux de la loi Madelin.
Un article
de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2013 est venu restreindre ces
avantages : les dividendes qui lui sont versés sont maintenant soumis aux
charges sociales dès lors que leur montant représente plus de 10 %
du capital de la société qui est redevable de l'impôt sur les sociétés (IS).
Cette
réforme induit un changement dans la charge des prélèvements sociaux :
avant la réforme, le dividende du gérant majoritaire subissait ces prélèvements sociaux au taux forfaitaire de 15,5 %; ce
prélèvement social était une charge personnelle du gérant majoritaire qu’il
acquittait personnellement. Suite à cette réforme, le dividende supérieur à 10
% du capital détenu par le gérant sera soumis aux cotisations TNS.
Généralement,
ces cotisations TNS sont prises en charge par l’entreprise. Ce changement de la
charge des prélèvements sociaux est favorable au gérant mais défavorable au
compte de résultat de l’entreprise. Ceci entraîne une rupture d’égalité entre
associés : le gérant majoritaire est le seul associé à subir cet
assujettissement de ses dividendes. De même, les cotisations TNS restent à la
charge de l’entreprise et donc à la charge de l’ensemble des associés.
Le gérant
majoritaire dispose de trois choix pour pallier à sa réduction d'avantage
fiscal :
1/ –
Augmenter sa rémunération de gérant majoritaire au détriment du dividende.
2/ – Aligner
le montant du capital à hauteur de 90 % de sa rémunération.
3/ – Passer
de Sarl en Sas : le régime social des dividendes versés par les sociétés
anonymes (SA, SAS ou SASU) reste, en effet, sans changement, que les dividendes
soient versés à des actionnaires mandataires sociaux (Président, Directeur
Général) ou de simples actionnaires. Ces dividendes subissent les prélèvements
sociaux sur le revenu du patrimoine, au taux actuel de 15,5 % et ne sont pas considérés
comme un revenu du travail.
