Les loi de finances pour 2012 et loi de finances rectificative pour 2011 ont été publiées le 29 décembre dernier

Yves_gambart_de_lignieres Par Yves Gambart de Lignières (chroniqueur exclusif) – Conseil Financier et Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant

Il nous semble intéressant de souligner les principales mesures :

  • Augmentation du taux du prélèvement libératoire à 21% pour les dividendes et à 24% pour les produits de placement à revenu fixe
  • Pas de revalorisation du barème de l’impôt sur les revenus 2011
  • Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% pour la fraction de revenu fiscal de référence (RFR) comprise entre 250 000€ et 500 000€ pour une personne seule et comprise entre 500 000€ et 1M€ pour un couple ; taux qui passe à 4% au-delà de ces montants
  • Coup de rabot de 15% sur les niches fiscales sauf emploi de salarié à domicile, Girardin social et crédit d’impôt en faveur de la garde de jeunes enfants
  • Plafonnement global des niches fiscales réduit à 18 000€ + 4% du revenu net global imposable
  • InvestissementsScellier non prorogés après le 31 décembre 2012
  • Crédit d’impôt au titre des dépenses en faveur du développement durable pour la résidence principale prorogé jusqu’au 31 décembre 2015
  • Abattement sur les plus-values de cession de valeurs mobilières  supprimé et instauration d’un report optionnel … pour rappel, ces plus-values devaient bénéficier d’un abattement d’un tiers par année de détention au-delà de la 5ème.
  • Exonération de la première cession d’un logement en cas de réinvestissement dans une résidence principale sous 24 mois et à condition, notamment, de ne pas être propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession
  • Taxe de 10 à 40% sur les loyers élevés des logements dont la surface est égale ou inférieure à 14m²
  • Droit de partage à 2,5% au lieu de 1,1% depuis le 1er janvier sauf pour les conventions de divorce présentées avant le 30 juillet 2011

D’une manière générale, la fiscalité va continuer à s’alourdir dans les mois et années à venir. Si cela est possible, il faut donc anticiper les opérations que vous envisagez pour éviter une taxation plus importante et/ou des abattements moins intéressants (cession, donation…).

Je profite de ce billet pour vous présenter mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année.

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