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Le statut de gérant majoritaire est-il encore favorable ?

Par Jean-Luc Watine (chroniqueur exclusif) - Spécialiste dans l'optimisation du statut du dirigeant

Le gérant majoritaire de SARL est un TNS (Travailleur Non-Salarié) et bénéficie des avantages fiscaux de la loi Madelin.

Un article de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2013 est venu restreindre ces avantages : les dividendes qui lui sont versés sont maintenant soumis aux charges sociales  dès lors que leur montant représente plus de 10 %  du capital de la société qui est redevable de l'impôt sur les sociétés (IS).

Cette réforme induit un changement dans la charge des prélèvements sociaux : avant la réforme, le dividende du gérant majoritaire subissait ces prélèvements  sociaux au taux forfaitaire de 15,5 %; ce prélèvement social était une charge personnelle du gérant majoritaire qu’il acquittait personnellement. Suite à cette réforme, le dividende supérieur à 10 % du capital détenu par le gérant sera soumis aux cotisations TNS.

Généralement, ces cotisations TNS sont prises en charge par l’entreprise. Ce changement de la charge des prélèvements sociaux est favorable au gérant mais défavorable au compte de résultat de l’entreprise. Ceci entraîne une rupture d’égalité entre associés : le gérant majoritaire est le seul associé à subir cet assujettissement de ses dividendes. De même, les cotisations TNS restent à la charge de l’entreprise et donc à la charge de l’ensemble des associés.

Le gérant majoritaire dispose de trois choix pour pallier à sa réduction d'avantage fiscal :

1/ - Augmenter sa rémunération de gérant majoritaire au détriment du dividende.

2/ - Aligner le montant du capital à hauteur de 90 % de sa rémunération.

3/ - Passer de Sarl en Sas : le régime social des dividendes versés par les sociétés anonymes (SA, SAS ou SASU) reste, en effet, sans changement, que les dividendes soient versés à des actionnaires mandataires sociaux (Président, Directeur Général) ou de simples actionnaires. Ces dividendes subissent les prélèvements sociaux sur le revenu du patrimoine, au taux actuel de 15,5 % et ne sont pas considérés comme un revenu du travail.

Par Jean-Luc Watine (chroniqueur exclusif) - Spécialiste dans l'optimisation du statut du dirigeant

Le gérant majoritaire de SARL est un TNS (Travailleur Non-Salarié) et bénéficie des avantages fiscaux de la loi Madelin.

Un article de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2013 est venu restreindre ces avantages : les dividendes qui lui sont versés sont maintenant soumis aux charges sociales  dès lors que leur montant représente plus de 10 %  du capital de la société qui est redevable de l'impôt sur les sociétés (IS).

Cette réforme induit un changement dans la charge des prélèvements sociaux : avant la réforme, le dividende du gérant majoritaire subissait ces prélèvements  sociaux au taux forfaitaire de 15,5 %; ce prélèvement social était une charge personnelle du gérant majoritaire qu’il acquittait personnellement. Suite à cette réforme, le dividende supérieur à 10 % du capital détenu par le gérant sera soumis aux cotisations TNS.

Généralement, ces cotisations TNS sont prises en charge par l’entreprise. Ce changement de la charge des prélèvements sociaux est favorable au gérant mais défavorable au compte de résultat de l’entreprise. Ceci entraîne une rupture d’égalité entre associés : le gérant majoritaire est le seul associé à subir cet assujettissement de ses dividendes. De même, les cotisations TNS restent à la charge de l’entreprise et donc à la charge de l’ensemble des associés.

Le gérant majoritaire dispose de trois choix pour pallier à sa réduction d'avantage fiscal :

1/ - Augmenter sa rémunération de gérant majoritaire au détriment du dividende.

2/ - Aligner le montant du capital à hauteur de 90 % de sa rémunération.

3/ - Passer de Sarl en Sas : le régime social des dividendes versés par les sociétés anonymes (SA, SAS ou SASU) reste, en effet, sans changement, que les dividendes soient versés à des actionnaires mandataires sociaux (Président, Directeur Général) ou de simples actionnaires. Ces dividendes subissent les prélèvements sociaux sur le revenu du patrimoine, au taux actuel de 15,5 % et ne sont pas considérés comme un revenu du travail.

Par Jean-Luc Watine (chroniqueur exclusif) - Spécialiste dans l'optimisation du statut du dirigeant

Le gérant majoritaire de SARL est un TNS (Travailleur Non-Salarié) et bénéficie des avantages fiscaux de la loi Madelin.

Un article de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2013 est venu restreindre ces avantages : les dividendes qui lui sont versés sont maintenant soumis aux charges sociales  dès lors que leur montant représente plus de 10 %  du capital de la société qui est redevable de l'impôt sur les sociétés (IS).

Cette réforme induit un changement dans la charge des prélèvements sociaux : avant la réforme, le dividende du gérant majoritaire subissait ces prélèvements  sociaux au taux forfaitaire de 15,5 %; ce prélèvement social était une charge personnelle du gérant majoritaire qu’il acquittait personnellement. Suite à cette réforme, le dividende supérieur à 10 % du capital détenu par le gérant sera soumis aux cotisations TNS.

Généralement, ces cotisations TNS sont prises en charge par l’entreprise. Ce changement de la charge des prélèvements sociaux est favorable au gérant mais défavorable au compte de résultat de l’entreprise. Ceci entraîne une rupture d’égalité entre associés : le gérant majoritaire est le seul associé à subir cet assujettissement de ses dividendes. De même, les cotisations TNS restent à la charge de l’entreprise et donc à la charge de l’ensemble des associés.

Le gérant majoritaire dispose de trois choix pour pallier à sa réduction d'avantage fiscal :

1/ - Augmenter sa rémunération de gérant majoritaire au détriment du dividende.

2/ - Aligner le montant du capital à hauteur de 90 % de sa rémunération.

3/ - Passer de Sarl en Sas : le régime social des dividendes versés par les sociétés anonymes (SA, SAS ou SASU) reste, en effet, sans changement, que les dividendes soient versés à des actionnaires mandataires sociaux (Président, Directeur Général) ou de simples actionnaires. Ces dividendes subissent les prélèvements sociaux sur le revenu du patrimoine, au taux actuel de 15,5 % et ne sont pas considérés comme un revenu du travail.

Statut et technologies : les 3 risques émergents d’entreprise

Par Jean-Luc Watine (chroniqueur exclusif) - Spécialiste dans l'optimisation du statut du dirigeant

Les catastrophes naturelles font la une des journaux : éruptions volcaniques, tsunamis, tempêtes maritimes, leurs annonces nous font froid dans le dos, mais parle-t-on des risques

Nouveaux qui menacent nos entreprises et en avons-nous peur, sinon conscience ?...

Nous pouvons énumérer trois types de risque contre votre entreprise :

1/ Le nouveau statut du dirigeant d’entreprise : les petits boulots dont la règle implicite

était «  pas vu, pas pris » et appelés naguère système D se sont transformés en activité officielle : jardinier, plombier, électricien, gardien d’animaux et, bien entendu, avec cette officialisation, via l’auto-entrepreneur, apparaît naturellement la responsabilité civile professionnelle que les nouveaux entrepreneurs endossent sans le savoir.

Beaucoup ne se soucient guère de ce nouveau risque et d’autres, moins nombreux, souscrivent une assurance à la va vite et bon marché, sans se soucier vraiment du niveau de leurs garanties : les risques encourus sont-ils vraiment couverts ?

Réponse dans quelques années, à la survenance des premiers sinistres.

2/ La liberté sur internet : Tout est permis sur le net, devenu un nouveau Far West virtuel, néanmoins, les risques sont là, notamment sur les forums et blogs que l’on retrouve sur Facebook, Linkedin, Viadéo ou autre Twitter, un modérateur est nécessaire pour éliminer

les propos extrêmes : diffamation d’une marque et d’une personne, injures auprès d’une

communauté religieuse ou ethnique, si ce travail de sélection est insuffisant, la responsabilité civile professionnelle incombe à l’animateur du blog ou du forum : une action en justice est toujours possible…

3/ Le droit d’auteur limite la liberté des internautes : les images ou les photos parues sur Google ou celles que l’on a prises d’une star du cinéma sans son accord font l’objet d’un copy

right qui peut se manifester par le propriétaire de ladite photo ou image. C’est maintenant

assez usuel de recevoir des lettres de réclamation des propriétaires photographes professionnels qui disposent de moteurs de recherche sophistiqués qui traquent les impétrants.

Dirigeants d’entreprise, vous pouvez avoir peur des catastrophes naturelles et devenir écolos ou favoriser le développement durable pour limiter les risques de la planète, mais pensez aussi à votre petite entreprise qui peut risquer gros face aux nouveaux risques des nouvelles technologies et de votre statut. Charité bien ordonnée commence par soi-même ! Protégez donc aussi votre entreprise des dangers qu’elle affronte quotidiennement.

 

Jeunes dirigeants d’entreprise : votre retraite dépend de vous !

Par Jean-Luc Watine (chroniqueur exclusif) - Spécialiste dans l'optimisation du statut du dirigeant

Pour votre retraite de demain, il s'agit impérativement de vous prendre en main, d'avoir une attitude responsable et de ne plus vous reposer complètement sur l'Etat-Providence devenu impuissant. Sachez oser dans votre vie privée comme dans votre activité professionnelle.

En tant que TNS (Travailleur Non-Salarié), gérant majoritaire de Sarl ou profession libérale, vous pouvez bénéficier de la loi Madelin ou de son substitut, la loi Fillon.

Pour un statut salarié, Président de SA ou SAS par exemple, le dispositif le plus utilisé est celui de l'article 83 qui est un contrat d'assurance dont les cotisations sont définies à l'avance (mais pas les prestations), le financement de l'employeur est complété par une participation éventuelle du bénéficiaire définie dans un accord d'entreprise.

Une autre formule est celle dite article 39 ou retraite chapeau : la déduction par l'entreprise est sans limitation et l'exonération des cotisations s'applique aussi. En contrepartie, les primes versées pour financer le régime sont soumises à une contribution patronale destinée au fonds de réserves des retraites de 12%.

Le PEE ( Plan d’Epargne Entreprise) est bien adapté aux besoins des jeunes générations car il permet aux salariés d’entreprise de constituer un portefeuille de valeurs mobilières à des conditions avantageuses : vous pouvez mettre de côté un capital exonéré d’impôt qui va fructifier progressivement. Il peut aussi se transformer en retraite salariale via le PERCO : Plan d’Epargne Retraite Collectif.

Le quart de votre rémunération brute annuelle peut être ainsi mise en épargne. Des versements volontaires peuvent être effectués par votre entreprise (les abondements), ils peuvent représenter jusqu’à 300% de votre épargne, dans la limite de 8% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

Lors du déblocage des sommes investies dans le PEE, vous pouvez récupérer votre capital sans aucun impôt à payer.

Pour les jeunes salariés, l’atout majeur réside dans les nombreux cas de déblocages anticipés qui ne grèvent donc pas votre désir d’acquérir la maison de votre rêve : mariage, acquisition de la résidence principale, cessation du contrat de travail, invalidité de l’adhérent, de votre conjoint ou de ses enfants.

Il restera, pour ceux qui souhaitent compléter leur retraite à titre individuel, le contrat PERP ou Plan d’Epargne Retraite Populaire qui est un produit d’épargne à long terme et apporte une pension de retraite complémentaire en effectuant des versements réguliers jusqu’au moment de la retraite.

On le voit, de nombreux mécanismes existent, il est important de s’en occuper tôt dans sa carrière : 250 Euros se transforment en 1.000 Euros supplémentaires de retraite après 40 ans de bons et loyaux versements, le minimum pour garantir une retraite heureuse et confortable !

Exercer au sein d’une coopérative d’activités

Par Céline Lieffroy (chroniqueur exclusif) - La Compagnie des Télémates, entreprise de télésecrétariat

Puisque je venais juste de déposer le bilan de ma librairie, que la société était toujours en cours de liquidation, je n’imaginais pas recréer de suite une SARL.

Néanmoins la profession de secrétaire indépendante peut s’exercer avec tous les statuts possibles : artisan ou libéral, en société, en entreprise individuelle, en auto-entrepreneur ou en portage… On voit de tout en la matière.

J’ai choisi d’intégrer la Coopérative d’activité et d’emploi : Coopaname.

C’est alors que je réfléchissais à quel statut choisir pour ma nouvelle activité que j’ai assisté à une réunion de présentation de cette structure. A l’issue de cette réunion mon choix était arrêté !

Aussi vite ! Cela pourrait paraître comme une décision peu réfléchie de ma part… mais non, les avantages de la Coopérative d’activités répondaient parfaitement aux contraintes qui étaient les miennes au départ. Bon, il faut que je dise que je penchais déjà pour tester mon idée au sein d’une société de portage ; mais je me heurtais alors au choix de ce prestataire. Le souci était en effet, la faiblesse du chiffre d’affaires prévisionnel en début d’activité.

Quels étaient les avantages que devaient m’apporter en plus le choix de la Coopérative ?

En effet, l’un des avantages majeurs de celle-ci est de permettre au nouvel entrepreneur :

1) De tester son idée de création d’activité en mode réel, c’est à dire en effectuant ses démarches commerciales et en facturant ses clients ;

2) D’attendre d’avoir un volant d’affaires suffisant pour créer sa propre structure. En attendant, il se contente de payer les charges attenantes à sa rémunération sur le principe, pas de CA, pas de rémunération, donc pas de charge.

Au sein d’une coopérative d’activités, l’entrepreneur est salarié. Comme la société de portage, la coopérative « transforme » en salaire le chiffre d’affaires réalisé après déduction d’un pourcentage dédié aux frais de fonctionnement de la structure.

Au delà des points déjà évoqués, la coopérative d’activité présente un certain nombre d’avantages en plus qui lui sont spécifiques :

L’entrepreneur qui intègre une coopérative d’activités a vocation à en devenir associé. C’est en tant qu’entrepreneur associé qu’il souhaite que la réussite économique de son activité renforce les moyens économiques et humains de la coopérative qui dynamise les réussites individuelles.

Le collectif, au sein de la coopérative, permet de mutualiser un certain nombre de charges (locaux, besoins administratifs, comptables et juridiques…) et de compétences.

La Coopérative d’activité qui bénéficie le plus souvent d’un soutien financier des collectivités territoriales offre en plus un véritable accompagnement et des conseils aux nouveaux entrepreneurs. Ceux ci peuvent ainsi tester leur activité dans les meilleures conditions possibles. Ils bénéficient de l’expérience partagée des autres entrepreneurs ainsi que du personnel d’accompagnement qui l’intègre d’office dans une démarche projet constructive.

Quand on connaît l’isolement des créateurs et chefs de petites entreprises, cet aspect ne me parait pas des moindres.

L’engagement de l’entrepreneur au sein de la coopérative implique sa participation à son fonctionnement, à l’élection des dirigeants… C’est là aussi une différence fondamentale et un avantage sur la société de portage qui reste une prestation de service !

Entreprendre en entreprise individuelle !

Par Ahmed Bariz (chroniqueur exclusif) - Conseil auprès de créateur d’entreprise

La forme juridique de l’entreprise à la lecture des différents messages sur les forums apparaît être une préoccupation non négligeable des créateurs d’entreprise. En  effet, beaucoup de créateurs  évoquent  souvent la question concernant le choix du statut pour la création de leur entreprise. Faut-il opter pour l’entreprise individuelle ou la société (Eurl, Sarl, SA) ?

Dans le cadre de la création de son propre emploi (plus de 87 % des  créations d’entreprise en 2007 sont sans salarié) l’entreprise individuelle apparaît être une solution  intéressante.

Il est bien évident que s’il existe une volonté de créer une entreprise à plusieurs, ou que le projet nécessite la mobilisation d’investissement important, seule la forme sociétale apparaît la plus appropriée.

Depuis quelques années et notamment depuis la loi Dutreil de 2003, de nombreuses mesures sont venues renforcer l’intérêt de se lancer en entreprise individuelle.

Nous pouvons mettre en exergue  6 points qui confortent le choix de l’entreprise individuelle.

Les gérants et les PDG de PME bénéficient aussi des avantages fiscaux et Sociaux de l’intéressement, du PEE et du PERCO

Par Jean-Luc Watine (chroniqueur exclusif) - Spécialiste dans l'optimisation du statut du dirigeant

Le couplage d'une prime d'intéressement et de l'abondement maximal de 300% vers un Plan d'Epargne Entreprise (PEE), puis vers un Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO), permet d'atteindre :

une épargne de 21.900 Euros par an en déduction totale d'impôts et de charges sociales.

Sarl, SAS : Gérant majoritaire ou PDG ? Quelle réduction d’impôts et charges ?

Par Jean-Luc Watine (chroniqueur exclusif) - Spécialiste dans l'optimisation du statut du dirigeant

Je suis surpris par l'ampleur que prend la SAS (Société par Actions Simplifiée), au détriment de la SARL (Société à Responsabilité Limitée): les éloges pleuvent sur la SAS et la SARL est injustement délaissée.

La création de la SAS date de 1994, son accès était limité aux personnes morales. Cette restriction a été corrigée le 12 juillet 1999, par l'ouverture du statut du Président aux personnes physiques. Un statut de SAS unipersonnelle (SASU) a même été créé comme alternative au statut d'EURL. Depuis, le rythme de création s'est accéléré significativement et cette forme tend à devenir un "must" dans le microcosme des conseillers en création d'entreprises, injustement à mon avis, voyez plus bas mes arguments.

A noter pour vous prévenir contre cet engouement affectif: le rythme va s'accélérer, cela va encore amplifier le phénomène: la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (N.R.E.) a limité le cumul des mandats dans les conseils d'administration et un grand nombre de SA sont transformées en SAS à cause de cette loi. Cette raison n'est pas celle des Entrepreneurs à la tête d'une structure humaine et moyenne....