Par Jean-Luc Watine (chroniqueur exclusif) - Spécialiste dans l'optimisation du statut du dirigeant
Le gérant majoritaire de SARL est un TNS (Travailleur Non-Salarié) et bénéficie des avantages fiscaux de la loi Madelin.
Un article de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2013 est venu restreindre ces avantages : les dividendes qui lui sont versés sont maintenant soumis aux charges sociales dès lors que leur montant représente plus de 10 % du capital de la société qui est redevable de l'impôt sur les sociétés (IS).
Cette réforme induit un changement dans la charge des prélèvements sociaux : avant la réforme, le dividende du gérant majoritaire subissait ces prélèvements sociaux au taux forfaitaire de 15,5 %; ce prélèvement social était une charge personnelle du gérant majoritaire qu’il acquittait personnellement. Suite à cette réforme, le dividende supérieur à 10 % du capital détenu par le gérant sera soumis aux cotisations TNS.
Généralement, ces cotisations TNS sont prises en charge par l’entreprise. Ce changement de la charge des prélèvements sociaux est favorable au gérant mais défavorable au compte de résultat de l’entreprise. Ceci entraîne une rupture d’égalité entre associés : le gérant majoritaire est le seul associé à subir cet assujettissement de ses dividendes. De même, les cotisations TNS restent à la charge de l’entreprise et donc à la charge de l’ensemble des associés.
Le gérant majoritaire dispose de trois choix pour pallier à sa réduction d'avantage fiscal :
1/ - Augmenter sa rémunération de gérant majoritaire au détriment du dividende.
2/ - Aligner le montant du capital à hauteur de 90 % de sa rémunération.
3/ - Passer de Sarl en Sas : le régime social des dividendes versés par les sociétés anonymes (SA, SAS ou SASU) reste, en effet, sans changement, que les dividendes soient versés à des actionnaires mandataires sociaux (Président, Directeur Général) ou de simples actionnaires. Ces dividendes subissent les prélèvements sociaux sur le revenu du patrimoine, au taux actuel de 15,5 % et ne sont pas considérés comme un revenu du travail.