La minute patrimoniale : Transmission de patrimoine et projet de réforme fiscale

Yves_gambart_de_lignieres Par Yves Gambart de Lignières (chroniqueur exclusif) – Conseil Financier et Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant

Le mois dernier, je vous ai parlé du projet de réforme de l’ISF.

Pour 2011, il faut retenir que les contribuables disposant de moins de 1,3M€ ne seraient plus soumis à l’ISF tandis que ceux ayant un patrimoine égal ou supérieur à ce seuil devraient déclarer leur ISF avant le 30 septembre et selon le barème actuel.

Ces derniers peuvent toutefois réduire leur ISF jusqu’à 50% en investissant dans des Pme dans la limite de 18 000€ de réduction (s’il s’agit de Fip ou Fcpi ISF) ou de 45 000€ (en investissant en direct ou via un mandat) mais ils peuvent, aussi, bénéficier d’une réduction de 75% dans la limite de 45 000€ en donnant à certaines fondations reconnues d’utilité publique.

Le projet de réforme devrait modifier, également, certaines règles du jeu en matière de transmission.

Il prévoit que les taux des droits de donation et de succession en ligne directe ainsi que de donation entre époux ou pacsés seraient relevés de 35 à 40% pour la tranche de 902 838€ à 1 805 677€ et de 40 à 45% au-delà de 1 805 677€.

Les réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur seraient supprimées et le délai au-delà duquel les donations antérieures sont dispensées de rapport fiscal repasserait de six à dix ans.

Que pouvons-nous vous conseiller sur ce sujet ?

D’aller vite si vous envisagez une donation qui bénéficie des taux et réduction actuels car ces nouvelles mesures devraient entrer en vigueur à compter de la publication de la loi, soit aux alentours du 14 juillet.

 

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