La facturation électronique obligatoire se profile à l’horizon 2026-2027 pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Ce changement bouleverse les pratiques commerciales traditionnelles et entraîne de nouvelles contraintes réglementaires. Comprendre vos obligations particulières est alors nécessaire pour anticiper cette transition numérique incontournable.
Décryptez les exigences imposées par la réforme fiscale 2024
La généralisation de la facturation électronique concerne l’ensemble des opérations commerciales réalisées entre sociétés établies en France et soumises à la TVA. Elle concerne tous les professionnels, quelle que soit leur forme juridique : auto-entrepreneurs, TPE, PME, ETI ou grandes industries. Seules les structures bénéficiant du régime de franchise en base de TVA, bien qu’exemptées de collecte, restent soumises à ces nouvelles dispositions. Selon le site https://facturation-electronique.rydge.fr/, vous devez émettre vos factures dans des formats digitaux spécifiques : UBL, CII ou modèle mixte. Ces documents dématérialisés devront obligatoirement transiter par des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) immatriculées par l’administration fiscale ou par le portail public Chorus Pro. Cette architecture technique garantit la traçabilité des échanges commerciaux et facilite la transmission automatique des données fiscales. Parallèlement, la réforme instaure le e-reporting pour les transactions exclues du dispositif. Cette obligation vise les opérations B2C avec les particuliers et les échanges avec des entreprises étrangères.
Vérifiez si votre entreprise est concernée par le calendrier de déploiement
Le calendrier de mise en œuvre s’échelonne en fonction de la taille des établissements, ce qui favorise un déploiement progressif de cette révolution numérique. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront pouvoir réceptionner des factures électroniques, indépendamment de leur statut. Cette première étape marque l’entrée obligatoire dans l’ère de la dématérialisation commerciale. Les grosses enseignes et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) devront commencer à émettre leurs factures dématérialisées dès cette même date. Cette exigence tient compte de leur capacité technique et financière à adopter très vite les nouveaux outils. Un délai supplémentaire d’un an est accordé aux organisations plus modestes. Les PME et micro-entreprises bénéficient d’un report jusqu’au 1er septembre 2027 pour l’émission de factures électroniques. Cette différenciation temporelle reconnaît les défis spécifiques auxquels font face les petites structures : ressources limitées, expertise technique moindre et nécessité d’accompagnement renforcé. Toutefois, ces professionnels devront anticiper leur équipement en PDP pour pouvoir traiter les factures électroniques reçues à partir de 2026.
Préparez vos équipes à la conformité numérique obligatoire
Les grandes entreprises et ETI doivent auditer leurs systèmes ERP actuels pour vérifier leur compatibilité avec les formats électroniques requis. Cette vérification implique souvent des mises à jour logicielles ou l’intégration de modules complémentaires. La sélection d’une plateforme de dématérialisation partenaire devient stratégique : plus de 70 PDP ont déjà obtenu leur immatriculation à titre provisoire auprès de la Direction générale des Finances publiques. Les TPE et PME, quant à elles, doivent entamer dès maintenant leur transition numérique. L’adoption d’un logiciel de facturation compatible avec les futures normes facilite cette évolution progressive. Ces structures peuvent également bénéficier d’accompagnements spécialisés proposés par les chambres de commerce ou des organismes professionnels.
La formation des collaborateurs représente un investissement indispensable pour garantir la bonne maîtrise des nouveaux processus. La coordination entre les services comptables, informatiques et juridiques est essentielle pour les entreprises de toutes tailles. Cette synergie permet d’établir de nouveaux workflows, de définir les responsabilités et d’anticiper les risques de non-conformité.
Sources :
https://www.economie.gouv.fr/actualites/facturation-electronique-les-entreprises-accompagnees-tout-au-long-du-deploiement
https://www.economie.gouv.fr/cedef/fiches-pratiques/la-facturation-electronique-entre-entreprises
https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/4033/hb/20240327075514773.html
