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Agence immobilière : les règles pour le versement du loyer au propriétaire

Rédacteur : Julien Morel, gestion et vie de l’entrepriseRelu et vérifié par Daniel Krason
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Le propriétaire doit connaître la date de reversement du loyer prévue par son mandat de gestion. Il n’existe pas de calendrier légal unique imposant à toutes les agences de virer les fonds entre le 10 et le 25 du mois. Le délai dépend du paiement effectif par le locataire, de l’encaissement, de la comptabilité de l’agence et surtout des clauses du mandat.

Ce que doit préciser le mandat

Le mandat écrit permet à l’agence d’agir pour le compte du bailleur. Vérifiez la périodicité de la reddition de comptes, la date ou la règle de reversement, les honoraires, les dépenses que l’agence peut régler pour votre compte et la manière de traiter les loyers impayés. Une agence qui reçoit et détient des fonds de clients pour une activité de gestion immobilière doit détenir la carte professionnelle correspondante et une garantie financière. Cette garantie couvre les fonds mandants dans les conditions légales ; elle ne garantit pas que le locataire paiera son loyer.

Pourquoi le montant reçu diffère-t-il ?

Le loyer reversé peut être diminué des honoraires ou dépenses autorisés par le mandat, ainsi que de primes d’assurance si le bailleur a souscrit une garantie par l’intermédiaire de l’agence. Le relevé de gestion doit permettre de rapprocher le loyer encaissé et les sommes retenues. Les travaux, charges ou réserves de trésorerie ne peuvent pas être présentés comme des déductions automatiques pour tous les mandats.

Que faire en cas de retard ?

Comparez la date de paiement du locataire avec le calendrier du mandat, puis demandez à l’agence le relevé de gestion et une explication écrite. En cas de retards répétés, vérifiez les clauses de résiliation et prenez conseil avant toute mise en demeure ou rupture. Un retard ne permet pas automatiquement de rompre sans indemnité : cela dépend du contrat et de la gravité du manquement.

Sources : Légifrance, décret d’application de la loi Hoguet ; Cour de cassation, fonds détenus pour les mandants et garantie financière.

Julien Morel

Julien Morel

Rédacteur en gestion, immobilier et vie de l’entreprise. Son parcours et sa méthode de travail sont présentés dans sa biographie.

Son parcours et ses publications · Son profil professionnel

Relecture éditoriale par Daniel Krason.