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Code APE d’un agent commercial : faut-il choisir le 46.19B ou le 68.31Z ?

Rédacteur : Julien Morel, gestion et vie de l’entrepriseRelu et vérifié par Daniel Krason
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Le code APE décrit l’activité principale déclarée d’une entreprise. L’Insee l’attribue à des fins statistiques ; il ne crée pas à lui seul de droit ni d’obligation, et ne détermine pas automatiquement la fiscalité, les cotisations sociales ou l’inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Quel code pour quelle activité ?

La nomenclature 2026 comprend le code 46.19B pour les autres intermédiaires du commerce en produits divers et le code 68.31Z pour les activités d’agences immobilières. Ce sont des descriptions statistiques, pas des codes que l’entrepreneur peut choisir librement pour obtenir un statut. L’activité réellement exercée et déclarée doit être détaillée dans les formalités.

Agent commercial et négociateur immobilier

L’agent commercial agit comme mandataire indépendant selon son contrat. Dans l’immobilier, le négociateur ou mandataire intervenant pour le compte d’un titulaire de carte professionnelle doit respecter les règles de la loi Hoguet et disposer des habilitations requises. Le code APE ne remplace ni le mandat, ni l’attestation d’habilitation, ni les formalités d’inscription applicables.

Que faire si le code attribué paraît erroné ?

Vérifiez d’abord l’activité déclarée au guichet unique. Si l’Insee a attribué un code qui ne correspond pas à l’activité principale réelle, une demande de révision est possible après la formalité nécessaire. La NAF doit évoluer en 2027 ; les correspondances de codes publiées aujourd’hui sont donc datées.

Sources : Insee, valeur du code APE ; Insee, demande de révision du code APE ; Insee, code 68.31Z.

Julien Morel

Julien Morel

Rédacteur en gestion, immobilier et vie de l’entreprise. Son parcours et sa méthode de travail sont présentés dans sa biographie.

Son parcours et ses publications · Son profil professionnel

Relecture éditoriale par Daniel Krason.