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Date de distribution des dividendes : la procédure pour un versement légal

Rédacteur : Julien Morel, gestion et vie de l’entrepriseRelu et vérifié par Daniel Krason
date de distribution des dividendes

La date de distribution d’un dividende se décide après l’approbation des comptes et l’affectation du résultat, dans les conditions applicables à la forme de la société. Un solde bancaire positif ne suffit pas : il faut un bénéfice distribuable ou des réserves distribuables, et respecter les règles du Code de commerce.

Décision et mise en paiement

La décision de distribuer appartient aux associés ou à l’actionnaire unique selon les règles de la forme sociale et des statuts. Une assemblée physique n’est pas universellement exigée. La mise en paiement des dividendes doit en principe intervenir dans les neuf mois de la clôture de l’exercice, sauf prolongation accordée par le président du tribunal compétent. Ce délai n’autorise pas un virement personnel avant la décision de distribution.

Fiscalité et formalités

La fiscalité varie selon que le bénéficiaire est une personne physique ou une société, sa résidence fiscale et parfois sa qualité de dirigeant. Pour les dividendes versés à une personne physique résidente, la société doit généralement effectuer la déclaration et le paiement des prélèvements via le formulaire 2777-SD dans le délai applicable. Le bénéficiaire peut, lors de sa déclaration annuelle, opter sous conditions pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le taux de 31,4 % est une règle générale en 2026, pas un taux applicable à toutes les situations.

Sources : DGFiP, imposition des valeurs mobilières en 2026 ; Code de commerce, article L232-13.

Julien Morel

Julien Morel

Rédacteur en gestion, immobilier et vie de l’entreprise. Son parcours et sa méthode de travail sont présentés dans sa biographie.

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Relecture éditoriale par Daniel Krason.