Durée amortissement fonds de commerce : le délai fiscal à retenir ?
Amortissement bien compris
Règle générale le fonds de commerce n’est en principe pas amortissable sauf preuve d’une durée d’utilisation limitée, en cas d’obsolescence commerciale avérée et documentée.
Charge de la preuve rassembler bail court, contrats limités, plan d’affaires chiffré ou expertises pour justifier l’amortissement devant l’administration.
Dispositif transitoire acquisitions 2022–2025 peuvent bénéficier d’un amortissement fixé à dix ans sous conditions et documentation stricte.
Le bruit d’une enseigne qui claque pousse souvent à se demander si le fonds acheté perd de la valeur avec le temps. Une acquisition peut masquer une obsolescence commerciale qui justifie une écriture d’amortissement. Ce doute s’aggrave quand le vendeur transfère un bail court ou des contrats limités dans le temps. La règle fiscale reste ferme : le fonds de commerce n’est en principe pas amortissable sauf si la durée d’utilisation est limitée et dans ce cas l’amortissement fiscal sur 10 ans est la pratique courante pour les acquisitions 2022–2025 sous conditions. Les lecteurs retiendront preuve de durée limitée change le cadre comptable et fiscal. Un parcours de preuves s’impose pour éviter un redressement et pour justifier l’amortissement devant l’administration.
La règle générale et les exceptions pour l’amortissement du fonds de commerce
Une présomption d’usage illimité bloque par défaut toute dotation aux amortissements. Ce principe admet des exceptions quand les éléments objectifs permettent d’estimer une durée d’utilisation limitée.
Le critère d’utilisation limitée et les éléments probants à rassembler pour amortir
La présomption d’utilisation illimitée interdit l’amortissement sans éléments probants et impose la charge de la preuve. Les preuves écrites comme un bail court des contrats limités ou un plan d’affaires chiffré valent particulièrement lors du contrôle. Une qualification claire de ces documents s’impose pour rattacher la durée d’amortissement à la durée d’utilisation prévisible et documentée. Des exemples d’usure économique ou d’obsolescence technique renforcent l’argumentation fiscale.
Le tableau ci-dessous résume les éléments probants à réunir.
Bail commercial ou cession de bail avec date d’échéance
Contrats fournisseurs à durée déterminée
Plan d’affaires chiffré indiquant la durée
Preuves d’obsolescence ou d’usure économique
Rapport d’expert évaluant la perte d’avantage concurrentiel
La disposition transitoire 2022–2025 et les conditions d’application de l’amortissement
Un dispositif transitoire permet néanmoins aux acquisitions réalisées entre 01/01/2022 et 31/12/2025 de retenir un amortissement fiscal pour acquisitions 2022–2025 sous conditions strictes. Cette mesure exige une justification précise de la durée d’utilisation et des obligations déclaratives pour bénéficier du régime. Les risques de non renouvellement du régime après 2025 poussent à consigner la documentation et à anticiper les impacts fiscaux. Des pratiques comptables montrent que amortissement sur dix ans fréquemment retenu par les entreprises répond à une attente de simplicité.
Tableau synthétique des règles d’amortissement selon la situation
Ce qui suit passe à l’opérationnel pour mesurer les effets chiffrés et la mise en œuvre comptable. On y verra des scénarios simples et les écritures à porter en comptes et en liasses fiscales.
L’application pratique et les conséquences fiscales du choix de la durée d’amortissement
La décision d’amortir change immédiatement le résultat imposable et la trajectoire fiscale sur plusieurs exercices. Une simulation préalable permet d’anticiper l’effet sur la plus-value à la cession et sur les impôts différés éventuels.
Les exemples chiffrés comparatifs d’achat amorti sur 10 ans ou non amorti et impacts
Les exemples comparatifs aident à voir le impact concret d’un amortissement sur résultat entre une tenue comptable avec amortissement sur dix ans et une tenue sans amortissement. Un achat de 100000 € amorti sur 10 ans génère une dotation annuelle de 10000 € et réduit le résultat imposable la première année. La cession ultérieure peut entraîner un reclassement fiscal et une imposition complémentaire si l’administration conteste la durée retenue. Le tableau comparatif donne une lecture immédiate des différences à la première année et à la revente.
Tableau comparatif d’un achat à 100 000 € amorti 10 ans ou non amorti
Scénario
Amortissement annuel
Réduction résultat année 1
Conséquence à la cession
Amorti sur 10 ans
10 000 €
Réduction de 10 000 €
Plus‑value diminuée mais risque d’imposition si reclassement
Non amorti
0 €
Aucun impact immédiat
Plus‑value potentiellement plus faible fiscalement selon traitement
La comptabilisation et les écritures fiscales à porter en comptes et en liasses fiscales
Une écriture d’acquisition passe au compte d’immobilisation incorporelle et la dotation aux amortissements se comptabilise annuellement. Les écritures types concernent le compte d’achat le compte d’amortissement et la dotation au résultat. Ce qui doit figurer dans la liasse fiscale inclut les montants amortis et la justification documentaire à joindre lors d’un contrôle. Votre expert comptable doit vérifier les cases à renseigner et consigner les hypothèses retenues dans la note d’évaluation.
Des points de contrôle utiles se présentent ci dessous.
Facture d’acquisition précisant la date et le prix
Contrat ou bail avec échéance claire
Note d’évaluation justifiant la durée retenue
Simulation chiffrée de l’impact fiscal à 1 et 10 ans
Preuves d’obsolescence ou d’usage limité si existantes
Le choix d’une durée d’amortissement engage la stratégie fiscale et l’image financière de l’entreprise sur plusieurs exercices. Il convient de conserver toutes les pièces probantes et de documenter l’hypothèse retenue pour éviter des remises en cause. On peut consulter un expert comptable pour valider la durée et pour simuler l’effet à la cession.
Réponses aux questions courantes
Est-ce qu’un fonds de commerce est amortissable ?
On se pose souvent la question en réunion, est-ce qu’un fonds de commerce est amortissable ? La règle comptable part du principe que le fonds a une durée d’utilisation illimitée, donc pas d’amortissement. Petite nuance, depuis 2016 si le fonds a une durée de vie limitée, il doit être amorti comptablement, mais attention, ces amortissements ne sont en général pas déductibles du résultat fiscal. Bref, comptable oui parfois, fiscalement non. C’est frustrant, je sais, surtout quand on voudrait lisser l’effort, mais bon, on s’adapte et on calcule autrement. Demandez un avis expert en cas de doute, cela rassure l’équipe vraiment.
Quelle est la durée d’un amortissement ?
En pratique, sur le plan comptable la durée d’amortissement retenue pour un fonds est souvent de 6 ans, oui six ans qui semblent arbitraires mais qui répondent à une logique de reprise. On n’oublie pas la valeur résiduelle pour calculer la base amortissable, sinon on se trompe. Je me souviens d’un dossier où on avait zappé la valeur résiduelle et le bilan avait été faussé, galère. Conseil simple, documentez vos hypothèses et gardez une trace, référence MC 1458,1 si besoin, et demandez un double regard en interne. Ça évite les surprises à la clôture, et ça rassure l’équipe, vraiment utile.
Est-ce que les amortissements d’un fonds de commerce sont déductibles fiscalement ?
La réponse est souvent frustrante mais claire, sauf rares exceptions les amortissements d’un fonds de commerce ne sont pas fiscalement déductibles. Fiscalement le fonds est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée, d’où l’interdiction. Même quand on l’amortit comptablement parce qu’il a une durée de vie limitée, ces charges ne réduisent pas le résultat fiscal habituellement. On a perdu du sommeil sur ce sujet lors d’une acquisition, je l’avoue, on calcule autrement, on revoit les prix de cession, on joue sur les autres amortissements légitimes, et on demande conseil au conseiller fiscal. Cela évite les mauvaises surprises et sécurise la stratégie.
Comment comptabiliser l’acquisition d’un fonds de commerce ?
Comptabiliser l’acquisition d’un fonds de commerce, c’est un peu comme préparer un dossier avant une grosse présentation, il faut méthode. D’abord inscrire le prix d’acquisition, puis ventilations entre éléments corporels et incorporels, penser aux droits d’enregistrement et aux frais annexes. Historiquement on retrouvait le prix de cession dans les comptes 7751 et 7752, et à partir de 2025 ces comptes seront remplacés par le compte 757, attention aux écritures. Dernier conseil pratique, documentez chaque pièce, gardez un journal clair, demandez un second regard et sentez-vous plus serein au moment de la clôture. Ça évite erreurs et simplifie le contrôle fiscal.
