Vous transférez votre siège, vous nommez un nouveau dirigeant ou vous mettez fin à votre activité : chaque étape de la vie d’une société donne lieu à une formalité. Toutes se font désormais en ligne. Le formulaire lui-même se remplit en peu de temps. Les jours perdus tiennent le plus souvent à une pièce manquante au moment de valider, puisqu’un dossier incomplet vous est renvoyé pour régularisation.
Un seul site pour toutes les démarches
Depuis 2023, les formalités des entreprises sont centralisées sur un guichet unique géré par l’INPI, accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr, à la place des anciens centres de formalités. Création, modification, mise en sommeil ou cessation : vous y déposez un seul dossier, transmis aux organismes concernés, du greffe à l’Urssaf en passant par les impôts. Les informations sont ensuite inscrites au Registre national des entreprises.
Créer une société : l’annonce légale avant le dossier
L’ordre des opérations est fixe pour une société. Les statuts signés et le capital déposé, vous publiez l’avis de constitution dans un support habilité du département du siège, journal d’annonces légales ou service de presse en ligne. Le dossier d’immatriculation se dépose après la parution, avec l’attestation remise par le support. Commandez donc l’annonce dès la signature des statuts, sans attendre d’avoir rempli le reste du dossier.
Modifier sa société : le délai d’un mois
Un transfert de siège, un changement de dirigeant, une augmentation de capital ou une nouvelle dénomination donnent tous lieu à une annonce légale, puis à une déclaration de modification sur le guichet unique. Le principe est identique à celui de la création : la publication d’abord, la déclaration ensuite. Vous n’aurez pas toujours à réécrire les statuts. Lorsque le gérant a été nommé par un acte séparé, les associés le remplacent par une simple décision, et l’annonce légale reste due.
Le délai est en principe d’un mois après la décision pour déposer la déclaration.
Prenons le cas d’un dirigeant qui installe sa société dans de nouveaux locaux début juillet et remet le dossier à la rentrée. Il a déjà dépassé le délai, avant même d’avoir ouvert le formulaire.
Rédigez plutôt l’avis de modification dès que la décision est prise, en direct auprès d’un journal habilité ou sur une plateforme comme MyJSS, puis déposez la déclaration dès réception de l’attestation de parution. Joignez-y le procès-verbal de la décision et les statuts mis à jour.
Fermer une société, en deux formalités
La fermeture comporte deux phases. Les associés décident d’abord de dissoudre la société et nomment un liquidateur, chargé de vendre les actifs, de recouvrer les créances et de régler les dettes. Ce rôle revient souvent à l’ancien dirigeant lui-même. La dissolution fait l’objet d’une annonce légale et d’une première déclaration sur le guichet unique.
Une fois les comptes de liquidation approuvés, la clôture est publiée à son tour. Le liquidateur demande alors la radiation dans le mois qui suit cette publication. La liquidation peut durer jusqu’à trois ans. Retenez aussi que la radiation ne peut être demandée que si la dissolution a déjà été enregistrée : il faut donc prévoir deux dossiers, jamais un seul.
Sur la page de l’INPI consacrée à la fermeture d’une société, vous trouverez le détail de ces deux déclarations, ainsi que les démarches fiscales et sociales à mener en parallèle, de la dernière déclaration de TVA à la déclaration des résultats.
Les pièces à réunir avant d’ouvrir le formulaire
Préparez au format PDF les statuts signés ou mis à jour, le procès-verbal de la décision, l’attestation de parution et la pièce d’identité du dirigeant. Pour une création, ajoutez l’attestation de dépôt des fonds et un justificatif d’occupation du siège. Pour une modification, les statuts mis à jour doivent être certifiés conformes par le représentant légal de la société.
Vérifiez aussi que le nom du dirigeant et l’adresse du siège sont écrits exactement de la même façon dans les statuts, l’annonce légale et le formulaire, jusqu’au numéro de rue et au complément d’adresse.
