Société à Dubaï, résidence en France : ce que la nouvelle norme d’échange d’informations change dès 2027

En bref

• Le calendrier. Les Émirats arabes unis appliqueront le « CRS 2.0 » au 1er janvier 2027. Les premières données seront échangées en 2028.
• Le décalage. L’Union européenne applique déjà l’équivalent depuis le 1er janvier 2026, avec la directive DAC8.
• Le fond. Créer une société aux Émirats ne modifie pas, à lui seul, la résidence fiscale de son fondateur.
• L’action. La question se règle en France, avant la création, avec un conseil fiscal.

Un visa de résidence. Une licence de zone franche. Un compte ouvert à Business Bay. Beaucoup d’entrepreneurs français en concluent qu’ils ont tourné la page fiscale française. C’est une erreur. Créer sa société à Dubaï en gardant des attaches fortes en France pose une question que le visa ne règle pas : celle de la résidence fiscale. Depuis 2018, les Émirats transmettent déjà des informations financières à la France. Le 1er janvier 2027, une version élargie de ces échanges entrera en vigueur dans le pays. Voici ce qui change, ce qui ne change pas, et ce qu’il faut régler avant.

Un visa émirati ne fait pas de vous un non-résident

Commençons par le malentendu le plus coûteux.

La résidence fiscale française ne se perd pas au guichet de l’immigration de Dubaï. Elle se définit à l’article 4 B du code général des impôts, selon trois critères : le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale, le centre des intérêts économiques. Il suffit d’en remplir un seul pour rester domicilié en France.

Prenons un cas simple. Un entrepreneur installe sa société à Dubaï, obtient son Emirates ID, y passe cinq mois par an. Sa femme et ses enfants vivent toujours à Lyon. L’administration fiscale est explicite sur ce cas : un foyer maintenu en France suffit, même lorsque l’on séjourne à l’étranger pour raisons professionnelles la plus grande partie de l’année. Son visa n’y change rien.

Lorsque deux États revendiquent le même contribuable, la convention fiscale conclue entre la France et les Émirats arabes unis le 19 juillet 1989 prévoit des critères pour les départager. Leur application repose sur la situation réelle de la personne, examinée au cas par cas. Pas sur les documents qu’elle détient.

La conclusion est brutale mais utile : la résidence fiscale se prépare avant de créer la société. Pas après. Et surtout pas après le premier courrier de l’administration.

Créer sa société à Dubaï ouvre un calendrier d’obligations des deux côtés

Deuxième malentendu. On imagine volontiers une structure légère, sans impôt, presque sans formalités. La réalité administrative est plus exigeante, et elle commence le jour de la constitution.

Les premières échéances sont locales :

• L’enregistrement à l’impôt sur les sociétés, à demander dans les trois mois suivant la constitution selon la décision n° 3 de 2024 de la Federal Tax Authority. Le retard expose à une pénalité de 10 000 dirhams, même lorsque aucun impôt n’est dû. L’administration fiscale émiratie l’annule toutefois si la première déclaration est déposée dans les sept mois suivant la fin de la première période fiscale.
• La déclaration annuelle, à déposer dans les neuf mois suivant la clôture de l’exercice, y compris quand l’impôt est nul.
• L’audit des comptes, obligatoire notamment pour toute société de zone franche qui revendique le statut de Qualifying Free Zone Person, celui qui ouvre droit au taux de 0 % sur les revenus éligibles, en vertu de la décision ministérielle n° 84 de 2025.

Côté France, rien ne disparaît. Les comptes détenus à l’étranger restent, sauf exemption, soumis à déclaration. Et une société pilotée depuis Paris peut voir sa propre situation fiscale examinée en France.

Reste une obligation que l’entrepreneur ne remplit pas lui-même : la transparence. Ce sont les banques et les établissements financiers qui déclarent. Sans lui demander son avis.

Le constat de départ est dressé par OMC Services, cabinet de création de sociétés et de comptabilité établi aux Émirats depuis 1997 : le devis que l’on compare au moment de s’implanter couvre généralement la constitution, rarement ce qui suit. Or les coûts et les obligations récurrents commencent dès la première année.

Pour qui veut une vue d’ensemble avant de signer, le cabinet a publié le calendrier des obligations qui suivent la création d’une société émiratie, de l’enregistrement fiscal jusqu’à la radiation, textes officiels à l’appui. Une précision s’impose toutefois. Ce calendrier relève du droit émirati. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation en France, ce que la page souligne elle-même.

Depuis 2018, le fisc français reçoit déjà des données de Dubaï

Les Émirats appliquent la norme commune de déclaration de l’OCDE, le Common Reporting Standard, depuis 2017. Les premiers échanges ont eu lieu en 2018, selon le ministère des Finances émirati.

Concrètement, chaque année, les institutions financières du pays identifient les titulaires de comptes résidents d’un autre État participant. Pour un résident français, elles transmettent notamment :

• L’identité du titulaire, son adresse, son pays de résidence fiscale et son numéro fiscal.
• Le solde du compte en fin d’année.
• Les revenus perçus : intérêts, dividendes, produits de cession.
• Les personnes qui contrôlent certaines sociétés, en particulier celles dont les revenus sont surtout passifs.

Le point à retenir tient en une phrase. Le CRS 2.0 ne crée pas la transparence entre Dubaï et Paris. Il l’élargit.

1er janvier 2027 : ce qui change, et pourquoi les nouvelles données n’arriveront au fisc qu’en 2028

Le 8 novembre 2025, le ministère des Finances des Émirats arabes unis a annoncé son engagement à appliquer le CRS 2.0 à compter du 1er janvier 2027, avec un premier échange d’informations en 2028. D’après une note de PwC Middle East, le pays avait signé dès le 11 août 2025 l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes. Il s’engageait ainsi à échanger en 2028 les données de l’année civile 2027.

Ce qui entre dans le champ, selon la synthèse de KPMG du 20 novembre 2025 :

• Certains produits de monnaie électronique, désormais traités comme des comptes de dépôt.
• Les monnaies numériques de banque centrale.
• Certaines activités liées aux crypto-actifs.
• Des règles de vérification et de déclaration renforcées pour les institutions financières.

Ces amendements viennent de l’OCDE, qui a publié en 2023 la mise à jour de sa norme, en même temps qu’un cadre propre aux crypto-actifs, le CARF. Les Émirats se sont engagés sur les deux, et le ministère indique vouloir aligner leurs calendriers.

Maintenant, la confusion. Plusieurs pages en français affirment que le CRS 2.0 « s’applique depuis janvier 2026 ». C’est vrai pour l’Union européenne. C’est faux pour les Émirats.

Dans l’Union, la directive (UE) 2023/2226 du Conseil, dite DAC8, s’applique depuis le 1er janvier 2026. Elle fait déjà entrer la monnaie électronique et les monnaies numériques de banque centrale dans les déclarations des institutions financières. Aux Émirats, le même mouvement démarre douze mois plus tard.

Pour un résident français titulaire d’un compte à Dubaï, 2027 est donc l’année qui compte. C’est la première dont les données émiraties seront collectées selon les nouvelles règles, puis transmises à l’administration française en 2028. Une situation mal réglée en 2027 pourra donc être recoupée plus facilement l’année suivante.

Côté France, ce que la transparence rend contrôlable

Plus de données, c’est surtout plus de recoupements. Trois règles françaises méritent qu’on s’y arrête.

• Le formulaire 3916. L’article 1649 A du code général des impôts impose de déclarer chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger, même inactif. L’article 1736 sanctionne l’oubli d’une amende de 1 500 euros par compte non déclaré, appliquée à chaque année concernée. Les comptes d’actifs numériques ont leur propre rubrique, le 3916-bis.
• L’article 123 bis. Il vise la personne domiciliée en France qui détient au moins 10 % d’une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié, lorsque l’actif de cette entité est principalement financier. Les bénéfices peuvent alors être imposés entre ses mains, même s’ils ne sont pas distribués. Une holding qui accumule surtout de la trésorerie à Dubaï est davantage susceptible d’entrer dans le champ du dispositif qu’une société réellement opérationnelle.
• La direction effective. Une société dont les décisions stratégiques sont prises depuis la France peut soulever des questions de résidence ou d’établissement stable en France, quel que soit son siège statutaire.

Le CRS 2.0 ne crée aucune de ces règles. Il élargit la matière disponible, en y ajoutant des produits jusqu’ici hors du champ, comme la monnaie électronique. Et donc les possibilités de recoupement.

Trois vérifications à faire avant le 1er janvier 2027

• Ma résidence fiscale, critère par critère : où vit ma famille, où je séjourne le plus, d’où vient l’essentiel de mes revenus ?
• Mes comptes à l’étranger : ai-je déclaré tous ceux qui doivent l’être, y compris les comptes d’actifs numériques et les comptes de paiement en ligne qui ne remplissent pas les conditions d’exemption fixées par l’administration ?
• Ma société : qui la dirige réellement, et depuis quel pays les décisions sont-elles prises ?

Si une seule réponse hésite, le sujet se traite avec un conseil fiscal établi en France. Un cabinet aux Émirats peut sécuriser le calendrier local. Il ne peut pas trancher votre résidence française.

Dubaï reste une place attractive pour entreprendre. La transparence n’y change rien. Elle change seulement le prix de l’approximation.

Cet article ne constitue pas un conseil fiscal. Toute situation de départ ou de double implantation se prépare avec un conseil fiscal en France.