En France, il est exigé par la loi que les sociétés fassent connaitre au grand public toute sorte de changement visant à modifier leur identité. Tous les évènements qui se produisent durant toute leur existence doivent également faire l’objet d’une annonce légale, peu importe le statut desdites sociétés. Le but de ce système est de permettre aux tiers de disposer des renseignements officiels dont ils peuvent avoir besoin afin de collaborer avec ces sociétés. Pour ce faire, elles doivent avoir recours à une publication légale qui doit se faire sur un journal habilité.
Quels sont les éléments englobés dans l’obligation de parution ?
Il faut savoir que c’est le Code de commerce qui dicte l’obligation de parution. C’est en effet ce code qui impose des exigences plus strictes aux sociétés de capitaux. Ces dernières doivent ainsi faire paraître leur immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Elles sont également contraintes de publier chaque nouvel apport d’éléments d’actif ou la cession de leur fonds de commerce s’il y en a. Tout accroissement ou diminution du capital social doit aussi être publié légalement, ainsi que la décision d’une société à poursuivre ses activités en dépit des pertes lui ayant valu plus de la moitié du capital social.
Quelles sont les obligations des dirigeants dans le cadre d’une annonce légale ?
Il appartient aux dirigeants de publier la cessation de fonction d’un commissaire aux comptes ou d’un mandataire social ayant collaboré avec la société concernée. Ils doivent faire de même en cas de liquidation ou de décision de dissolution, sans oublier de mentionner les procédures y afférentes. S’il s’agit d’une société par actions, même la convocation des actionnaires aux assemblées générales doit être publiée au Journal d’Annonces Légales ou JAL. Exceptionnellement, quand une société effectue un appel public à l’épargne, les informations financières relatives à son exploitation et les renseignements afférents à son système de gouvernance doivent être publiés dans un Journal légal.
Où les annonces doivent-elles être déposées ?
Pour que la publication soit légale, il est impératif qu’elle soit faite dans un journal d’annonces légales et dans le respect des obligations légales de publicité. Dans le cas contraire, la société défaillante pourrait être exposée à une mise en cause de sa responsabilité par toute personne, morale ou physique, qui aurait pu être affectée, d’une manière ou d’une autre, par le défaut de publication.
Cependant, avec l’évolution de la technologie de communication, il est désormais possible de déposer une annonce légale de manière plus simple et plus rapide. Il suffit pour cela de passer par un centre de publications d'annonces légales http://www.journal-legal.fr, une plateforme de dépôt accessible via internet. Avec ce site, les dirigeants de société bénéficient d’un modèle d’annonce légale et ont le choix sur les formulaires pouvant correspondre à leur demande. Il leur suffit par la suite de saisir leur publication et de confirmer leur commande pour recevoir ensuite une attestation de publication légale leur sera alors délivrée par mail, puis ils recevront le journal à leur tour. Cette attestation est en effet indispensable pour tout usage ultérieur, que ce soit pour le CFE, pour le greffe du tribunal ou pour la CCI.
