Rdv : La minute patrimoniale

Par Yves Gambart de Lignières (chroniqueur exclusif) – Conseil Financier et Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant

A l’heure où les fonds monétaires
rapportent à peine 1% et où beaucoup d’émetteurs font appel au marché pour
lever des capitaux à des taux bruts qui peuvent paraître séduisants (par
exemple, Edf avec 4,5% sur 5 ans, Crédit Agricole avec 6% sur 12 ans…), il nous
semble intéressant de faire le point sur un support qui offre une liquidité,
une sécurité, une fiscalité et un rendement encore fort attrayant (autour
de 4% net) : le support en euros ou actif général d’assurance-vie.

Support en euros : de quoi s’agit-il ?

Les fonds en euros sont
majoritairement investis en obligations (70 à 90%).

Ceci s’explique par le fait que
les assureurs ont le devoir de garantir
au souscripteur les sommes placées sur ce support.

Si le souscripteur récupère sa
mise de manière anticipée, il ne s’expose donc pas à un risque de perte en
capital… contrairement à ce qu’il peut subir avec une obligation détenue en
direct qui baissera si les taux du marché progressent.

Le solde est investi en actions
cotées, private equity, immobilier, produits dérivés…

Les supports en euros offrent,
également, un effet de cliquet
garantissant que les plus-values générées dans le passé sont acquises.

Support en euros : comment son rendement est déterminé ?

La réglementation impose à
l’assureur de reverser, l’année en cours ou avant la fin de la huitième année,
au moins 90% de ses bénéfices techniques et 85% des bénéfices financiers.

Si ces bénéfices sont, en partie,
provisionnés, on parlera de provision
pour participation aux bénéfices. Plus cette provision est élevée, plus
l’assureur sera en mesure de reverser, dans le futur, un supplément de bénéfices
sur son support en euros au-delà du taux technique ou taux minimum garanti,
définis règlementairement. C’est ainsi que certains assureurs ont plus de
quatre années de participation en réserve tandis que d’autres n’en ont
plus !

Le souci est que les assureurs
peuvent affecter, comme ils l’entendent et sur les contrats qu’il souhaite,
cette participation aux bénéfices…

Il ne faut donc pas être leurré
par les taux boostés pour l’année en cours dont l’objet est exclusivement
commercial.

C’est pour cela qu’on constate,
trop souvent, des particuliers disposant d’une multitude de contrats souscrits,
au fil du temps et au gré des campagnes commerciales… c’est une
absurdité : si un contrat est satisfaisant, le souscripteur procédera à
des versements complémentaires sur cet unique contrat et non à l’ouverture de
nouveaux contrats.

Pour déterminer le taux de
rendement sont, également, pris en compte la réserve de capitalisation
constituée par les plus ou moins-values générées lors de la cession
d’obligations et certaines provisions dont celle pour dépréciation à caractère
durable destinées à couvrir les risques sur certains placements (actions et
immobilier).

Par Yves Gambart de Lignières (chroniqueur exclusif) – Conseil Financier et Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant

Depuis l’adoption de la loi TEPA,
le contribuable, redevable de l’ISF, a la possibilité de bénéficier d’une
réduction d’ISF dans la limite de 50.000€ et jusqu’à 75% de sa souscription si celle-ci
est consacrée à un investissement dans des « Pme communautaires », en
direct ou via une holding ISF.

Nous considérons ce véhicule
d’investissement comme particulièrement séduisant car plus efficace,
fiscalement, qu’un investissement en fonds ISF qui offrent un taux de réduction
nettement moindre et plus sécurisé qu’un investissement en direct en raison des
difficultés de valorisation, de règles de gouvernance, de sortie à terme pour
un particulier non avisé.

Holding ISF passive ou animatrice

La holding passive a pour objet
exclusif la détention de participations dans des sociétés opérationnelles.

La holding animatrice est, en
plus, une holding qui doit participer activement à la conduite de la politique du
groupe et au contrôle de ses filiales. En pratique, cette animation pourra se
traduire par la conclusion de prestations de services (juridiques, financiers, administratifs…).

Holding ISF, règle des minimis et délai d’investissement

Le législateur a subordonné la réduction ISF au
respect du règlement communautaire des aides dites de « minimis ».

Cette règle dont l’objectif est
d’éviter de fausser la concurrence entre pays imposait, à la parution de la loi
TEPA, que les aides d’Etat octroyées à une entreprise ne puissent excéder un
plafond fixé à 200.000€ sur une période glissante de trois exercices.

Le régime dérogatoire permettant
de fixer le seuil à 1,5M€ pour certains types de société (en amorçage,
démarrage ou expansion, sans être en difficulté) a été sollicité pour être
accepté le 12 mars 2008 par la Commission européenne.

Enfin, le 17 décembre 2008, la
Commission européenne a instauré un nouveau seuil temporaire (jusqu’à fin 2010)
fixé à 2,5M€/an enregistré dans la loi de finances rectificative pour 2009.

S’agissant du délai imparti pour
investir les capitaux collectés, les holdings passives ISF avaient pour
obligation, à l’origine, d’investir avant le 15 juin. Ce délai ayant été jugé
trop court, la loi de finances rectificative pour 2007 l’a rallongé jusqu’au 15
juin de l’année suivante. Les holdings animatrices ne sont pas concernées par
ces contraintes et ont la liberté d’investir leurs capitaux dans le délai
qu’elle souhaite sous condition de respecter leur objet social d’animatrice.

Par Yves Gambart de Lignières (chroniqueur exclusif) – Conseil Financier et Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant

A l’heure où le bouclier fiscal fait
couler beaucoup d’encre, il nous semble intéressant d’en rappeler les
principaux contours.

Cadre général du
bouclier fiscal

Institué par la loi de finances
pour 2006, le bouclier fiscal vise à plafonner le montant maximum des impôts
payés par le contribuable au regard de ses revenus. Initialement, le bouclier
fiscal instaurait un maximum d'impôts (contributions sociales exclues) fixé à
60% des revenus perçus par le contribuable.

Depuis la loi de finances pour 2006, le bouclier fiscal s'active dès lors que les
impôts du contribuable dépassent 50% de ses revenus en incluant les
contributions sociales.

Pour l’application du bouclier
fiscal, il suffit d'additionner le montant de son impôt sur le revenu, de son impôt
de solidarité sur la fortune, des impôts locaux de sa résidence principale et
des contributions et prélèvements
sociaux de ses revenus. Si ce montant est supérieur à 50% de ses
revenus, le contribuable peut activer le bouclier fiscal en demandant une
restitution ou, depuis cette année, procéder à une auto-liquidation.

Le droit
à restitution acquis au 1^er janvier 2009 (sur les revenus 2007)
pourra s'imputer sur l’ISF, les taxes foncières et d’habitation de la résidence
principale et les prélèvements sociaux dus en 2009.

Revenus à prendre en
compte dans le cadre du bouclier fiscal

Les revenus à prendre en compte sont les revenus perçus et
les plus-values nettes ainsi que certains revenus exonérés : plus-values nettes professionnelles exonérées, produits
exonérés d'impôt sur le revenu attachés aux bons et contrats de capitalisation
et d’assurance-vie, revenus ou plus-values issus de PEA, PEP, CEL, PEL, livrets
exonérés…intéressement, participation, abondement de l’employeur…

Ne sont pas pris en compte, pour
le bouclier fiscal : les prestations légales à caractère social ou
familial exonérées d'impôt sur le revenu, les gains de cessions à titre onéreux
de valeurs mobilières et droits sociaux qui n'excèdent pas le seuil de cession,
les plus-values immobilières des particuliers exonérées d'impôt sur le revenu.

Impôts à prendre en
compte dans le cadre du bouclier fiscal

Il s’agit des impôts payés la
même année que les revenus concernés par le bouclier fiscal à savoir : contributions et prélèvements sociaux, prélèvements
libératoires relatifs aux produits de placements, taxe forfaitaire sur les
métaux précieux et objets d’art, impôt sur les plus-values immobilières et sur
biens meubles.

A quoi
s’ajoutent les impôts payés l’année suivante sur les revenus correspondants :
impôt sur le revenu, ISF, CSG, CRDS, prélèvement social et contribution
additionnelle, taxes foncière et  d’habitation de la résidence principale établie au titre de 2008
(hors redevance audiovisuelle et taxe d’enlèvement des ordures ménagères).

Quelles
personnes sont concernées par le bouclier fiscal ?