
Par Yves Gambart de Lignières (chroniqueur exclusif) – Conseil Financier et Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant
Depuis l’adoption de la loi TEPA,
le contribuable, redevable de l’ISF, a la possibilité de bénéficier d’une
réduction d’ISF dans la limite de 50.000€ et jusqu’à 75% de sa souscription si celle-ci
est consacrée à un investissement dans des « Pme communautaires », en
direct ou via une holding ISF.
Nous considérons ce véhicule
d’investissement comme particulièrement séduisant car plus efficace,
fiscalement, qu’un investissement en fonds ISF qui offrent un taux de réduction
nettement moindre et plus sécurisé qu’un investissement en direct en raison des
difficultés de valorisation, de règles de gouvernance, de sortie à terme pour
un particulier non avisé.
Holding ISF passive ou animatrice
La holding passive a pour objet
exclusif la détention de participations dans des sociétés opérationnelles.
La holding animatrice est, en
plus, une holding qui doit participer activement à la conduite de la politique du
groupe et au contrôle de ses filiales. En pratique, cette animation pourra se
traduire par la conclusion de prestations de services (juridiques, financiers, administratifs…).
Holding ISF, règle des minimis et délai d’investissement
Le législateur a subordonné
respect du règlement communautaire des aides dites de « minimis ».
Cette règle dont l’objectif est
d’éviter de fausser la concurrence entre pays imposait, à la parution de la loi
TEPA, que les aides d’Etat octroyées à une entreprise ne puissent excéder un
plafond fixé à 200.000€ sur une période glissante de trois exercices.
Le régime dérogatoire permettant
de fixer le seuil à 1,5M€ pour certains types de société (en amorçage,
démarrage ou expansion, sans être en difficulté) a été sollicité pour être
accepté le 12 mars 2008 par la Commission européenne.
Enfin, le 17 décembre 2008, la
Commission européenne a instauré un nouveau seuil temporaire (jusqu’à fin 2010)
fixé à 2,5M€/an enregistré dans la loi de finances rectificative pour 2009.
S’agissant du délai imparti pour
investir les capitaux collectés, les holdings passives ISF avaient pour
obligation, à l’origine, d’investir avant le 15 juin. Ce délai ayant été jugé
trop court, la loi de finances rectificative pour 2007 l’a rallongé jusqu’au 15
juin de l’année suivante. Les holdings animatrices ne sont pas concernées par
ces contraintes et ont la liberté d’investir leurs capitaux dans le délai
qu’elle souhaite sous condition de respecter leur objet social d’animatrice.

